Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Mme Catherine Lemorton vient de défendre une motion de rejet préalable à l'occasion de la discussion du texte issu de la commission mixte paritaire. Cette motion a quelque chose d'un peu surréaliste. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit le financement des dépenses des régimes de base obligatoires pour la santé, la fami...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme des débats puisqu'un accord a été obtenu en CMP. Le Gouvernement va nous proposer d'adopter six amendements, mais j'espère qu'il respectera cet accord. Nous allons donc nous prononcer dans quelques instants sur cette loi de financement de la sécurité soc...

Au Sénat, vous vous êtes engagée, madame la ministre, à créer une commission restreinte de cinq députés et de cinq sénateurs pour étudier la situation du déficit et faire des propositions. Mais la situation nous est déjà connue, de même que la solution rationnelle. Si nous voulons éviter de refaire les tuyauteries complexes que nous avons connu...

La CMP a réintroduit les dépenses liées à la grippe H1N1 dans l'ONDAM. Comment auraient-elles pu être comptabilisées séparément ? Si elles devaient provoquer l'alerte, il serait toujours possible d'évoquer ces dépenses exceptionnelles, ou mieux encore de voter une loi rectificative. Enfin, après le Sénat, la CMP a tenté de résoudre le problème...

Sa caractéristique majeure est l'absence de financement du déficit. Vous nous avez demandé d'attendre l'année prochaine, et prévu la création d'une commission composée de cinq députés et de cinq sénateurs. Nous en attendons bien entendu des solutions, tout en sachant qu'elles ne seront pas miraculeuses. Comme nous sommes optimistes et que, naï...

Je suis désolé, madame la ministre et monsieur le rapporteur, de ne pas être d'accord avec votre argumentation. Au moment de la création de l'ONDAM et du comité d'alerte, nous avions évoqué les dépenses éventuelles liées à une pandémie. Un sort particulier devait être réservé à ces dépenses. Nous avions alors décidé d'un commun accord que ce n'...

L'amendement est simple, mais l'article qu'il propose de supprimer est un peu compliqué. Cet article reprenait un amendement que j'avais déposé au nom du groupe Nouveau Centre. Il a été voté au Sénat, et maintenu par la CMP. Un amendement de suppression d'un article adopté en CMP pose un double problème, de fond et de forme. L'article vise à f...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à nous prononcer sur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui consacre la somme considérable de 453 milliards d'euros au financement des retraites du régime général, de la politique familiale et des dépenses de santé rembo...

Chaque génération doit financer ses propres dépenses. Nous avons donc préconisé de transférer ces déficits à la CADES, dont c'est la vocation, et d'augmenter la CRDS de 0,2 %. Cette hausse modeste ne grèverait guère le pouvoir d'achat, serait à peine visible sur la feuille de paie et permettrait de financer le déficit. Par ailleurs, le Nouveau...

Nous demandons que tous les revenus du travail et du capital contribuent équitablement au financement de la protection sociale. La solution préconisée par le Gouvernement pour financer le déficit nous paraît, je le répète, inquiétante et déraisonnable.

Par ailleurs, l'essentiel du projet de loi concerne l'assurance maladie et les seules dépenses remboursables par le régime de base. Il est dommage que nous ne nous prononcions pas sur toutes les dépenses de santé du pays. D'autre part, le texte fixe l'ONDAM à 162,4 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 3 %, mais de 2,8 % seu...

Le Nouveau Centre regrette également que nous n'ayons pas résolu le problème des dépassements d'honoraires. Vous avez repoussé nos amendements, madame la ministre. Certes, un protocole prévoyant la création d'un secteur optionnel a été signé le 15 octobre. Mais il n'a rien d'une panacée : il laisse de côté les spécialités cliniques ; surtout, s...

 : parce que nous sommes optimistes et que, naïvement, nous croyons encore aux promesses, nous voterons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC - Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des « médicaments coûteux et dispositifs médicaux personnalisés » pour les services de soins de suite et de réadaptation sous dotation annuelle de financement. En effet, le secteur des soins de suite et de réadaptation fonctionne actuellement dans le cadre d'une dotation annuelle de financemen...

Je remercie Mme la ministre de son explication. Malheureusement, depuis le début de ce débat, on nous demande souvent de remettre à plus tard en attendant de nouvelles études. Or ces problèmes se posent depuis très longtemps. Je ne sais pas, monsieur le rapporteur, si vous présidez un établissement, mais dès lors qu'il s'agit d'un service de so...

Il s'agit aussi d'un amendement important, puisqu'il concerne l'augmentation du forfait journalier hospitalier. Celui-ci a été créé en 1983, alors que Jack Ralite était ministre de la santé dans le gouvernement de Pierre Mauroy, et Pierre Bérégovoy ministre des finances.

À l'origine, le montant du forfait avait été fixé à trois euros et visait à prendre en charge les frais de bouche pour les patients hospitalisés, qui faisaient en quelque sorte l'économie de leurs dépenses de nourriture puisqu'ils n'étaient plus chez eux. Ils participaient ainsi au financement. Le forfait a été progressivement augmenté et pris...

L'amendement vise à insérer, après la première phrase de l'alinéa 9, la phrase suivante : « Cet objectif, porté à la connaissance des patients, doit être défini en fonction du pourcentage de prescriptions ou de réalisations injustifiées sur le plan médical ». La fixation d'un objectif de réduction ne peut être décidée sur la seule base de crit...

Vous savez que l'offre de soins accessibles au tarif opposable est un réel problème dans notre pays, en particulier dans certains territoires. Pour y remédier, nous souhaitons offrir aux agences régionales de santé des outils permettant de garantir à la population la possibilité d'avoir accès à des soins respectant le tarif opposable, au moins ...

Les patients doivent pouvoir avoir accès, sur l'ensemble du territoire, à des tarifs remboursables. M. le rapporteur nous dit qu'il faut attendre, mais nous ne pouvons attendre plus longtemps. Les missions de service public des établissements privés, c'est une chose. Encore faut-il que les patients puissent avoir accès à des soins remboursables...