Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Cet amendement tend à inscrire le secteur optionnel dans la loi. Nous avons discuté à de nombreuses reprises de la nécessité de permettre l'accès à des soins remboursables, qui demeure un problème majeur. Grâce à un amendement, dont j'étais cosignataire et qui fixait une date butoir au 15 octobre, un protocole d'accord concernant le secteur opt...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis très déçu par votre non-réponse. La question que je pose est celle de savoir à quelle date la convention sera mise en oeuvre et dans quels délais le secteur optionnel sera effectif. Madame la ministre, êtes-vous favorable au secteur optionnel ? La convention ira-t-elle à son terme ? Allez-vous...

J'étais là hier soir, je suis d'ailleurs présent depuis le début des débats, mais je n'ai toujours pas compris à quelle date la convention serait effective. Je suis très heureux de savoir que Jean-Pierre Door est au courant, il est simplement dommage qu'il soit le seul et je ne suis pas sûr que ni la représentation nationale, ni les syndicats, ...

J'en viens à l'amendement n° 561. Comme vous le savez, une mesure conventionnelle ne peut entrer en vigueur que six mois après la signature de la convention qui l'a prévue. Ce délai de six mois me paraît tout à fait inopportun : si l'on fait confiance aux signataires, il n'y a aucune raison pour que l'accord ne s'applique pas immédiatement apr...

Il est donc proposé de supprimer la période d'observation de six mois avant l'entrée en vigueur d'une mesure conventionnelle.

Même si je ne suis pas personnellement concerné, l'amendement n° 369, relatif à la chirurgie de la cataracte, me tient à coeur. Comme chacun le sait, alors que l'opération de la cataracte a longtemps été une intervention nécessitant une surveillance importante, on assiste depuis quelques années, dans la plupart des pays, au développement de la...

Monsieur le président, quand un amendement a été voté par la commission, il n'est normalement pas possible au rapporteur de le retirer en son nom propre. C'est un amendement dont j'étais cosignataire, et je me sens donc concerné.

Il s'agit d'un amendement proposé par notre collègue Claude Leteurtre visant à harmoniser les dispositions de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sur la tarification des EHPAD, avec celles de la loi Hôpital, patients, santé, territoires relative aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette...

Régulièrement on me dit que j'aborde un vrai problème, qu'il faut le résoudre, tout en ajoutant qu'il est urgent d'attendre et que l'on verra plus tard. Mais il y aura tellement de problèmes à résoudre l'année prochaine, notamment en termes de financement, qu'il eût mieux valu s'y atteler dès aujourd'hui. Cet amendement a pour but, dans un sou...

Arrêtons-nous un instant sur cet article qui traite de la fixation de l'ONDAM. De mon point de vue, il s'agit de l'article majeur puisqu'il fixe les dépenses que la collectivité va consacrer en 2010 à l'assurance maladie de base. Cet effort de solidarité nationale va s'élever à 162,4 milliards d'euros, un montant en augmentation de 3 %. Deux r...

Je regrette également que nous n'ayons pas, comme cela aurait été logique et conforme à la loi HPST, supprimé les sous-objectifs nationaux pour les remplacer par des objectifs régionaux. En effet, la loi HPST a créé des ARS, revenant sur l'un des défauts majeurs de notre système de santé : la séparation absurde entre la prévention et le soin, ...

Monsieur le président, nous vous avons bien entendu, mais, s'il ne reste qu'une centaine d'amendements, cela n'a rien de dramatique. Cela nous laisse encore le temps de discuter.

Du reste, ne sommes-nous pas là pour cela ? L'amendement n° 503 concerne les fraudes. Le praticien peut saisir la commission des pénalités, dont l'avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse. On risquerait, sinon, de faire de la procédure des pénalités une procédure arbitrale, au cours de laquelle le directeur serait à la f...

La convergence intersectorielle fait débat depuis de nombreuses années. La loi l'avait fixée à 2012 ; Mme la ministre a décidé cette année de la reporter à 2018 et nous demande de confirmer cette décision en votant l'article 32. Le principe de la convergence est en théorie très simple, et nous ne pouvons qu'y souscrire. La tarification à l'act...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 505, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité, notamment locale. Il s'agit, en effet, de contraintes exogènes pesant inégalement sur les diverses catégo...

Comme je l'ai déjà dit, la convergence intersectorielle est souhaitable à condition de prendre en compte tous les éléments. Comme vous le savez, notre pays compte trois types d'établissements. Aussi faut-il parvenir à la convergence entre les trois. On ne peut pas laisser de côté les établissements participant à un service public, dont on a d'...

Face à l'impératif de maîtriser des dépenses hospitalières, une régulation par les prix, désormais au niveau national, dans le contexte de la tarification à l'activité s'ajoute à une régulation par les volumes. Cette régulation repose depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003 et ses textes d'application sur un dispositif dénommé « objectifs quant...

J'ai entendu votre appel à la concision, monsieur le président, et je vais donc m'efforcer d'être bref. L'article 38 concerne la majoration de la durée d'assurance, dite MDA. La remise en cause à la suite, notamment, d'une décision récente de la Cour de cassation du principe des deux années par enfant pose un réel problème. Le Nouveau Cent...

Afin de mettre en oeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé, il s'agit de proposer la possibilité de passer des conventions, un accord cadre entre l'État et l'assurance maladie. En effet, le fait que les tarifs des séjours hospitaliers soient administrés n'est pas contesté car il revient à l'État et ...