Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

L'amendement n° 40 a en effet été accepté par la commission, qui l'a fait sien. Dans trois ans, les établissements de soins de suite et de réadaptation vont adopter une tarification à l'activité, à l'instar des établissements de médecine, chirurgie et obstétrique. Il n'y aura alors qu'un objectif de dépenses unique pour les établissements de S...

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 463 et 497, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L'article 19 propose d'autoriser la non-compensation par l'État d'une mesure d'exonération sociale. Le principe général, de notre point de vue, doit demeurer : l'État doit compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales qu'il décide. Notre protection sociale est fragile, vous le savez fort bien monsieur le ministre c'est mêm...

Or, chaque année, vous nous proposez de nouvelles dispenses. Cette année, la mesure est relativement modeste de l'ordre de 100 millions , mais elle s'ajoute aux mesures proposées les années passées. Quelle est la justification de telles exemptions ? L'État ne devrait-il pas appliquer la loi en donnant l'exemple ? Au total, ces exonérations n...

L'article 10 prévoit le reversement à l'assurance maladie de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire au coût de la pandémie grippale. L'EPRUS, qui a déjà acquis pour 1,136 milliard de produits de santé, devrait être le bénéficiaire de cette contribution exceptionnelle. Chacune de ces assurances complémentaires devrait ...

J'ai bien entendu l'explication de M. le ministre. Nous avons déjà débattu, hier, des chevauchements quelque peu délicats entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Il ne s'agit pas, ici, d'un problème majeur. Cependant, l'article 10 prévoit explicitement un reversement à l'assurance maladie. Puisque l'EPRUS a déj...

L'article 21 fixe des prévisions de recettes. Vous prévoyez 404 milliards pour l'ensemble des régimes, 288 milliards pour le régime général et 12,9 milliards pour le FSV. Ces recettes sont très insuffisantes pour financer les dépenses. Elles dépendent beaucoup de l'activité économique et de l'évolution de la masse salariale. Celle-ci avait évol...

Je le retire, monsieur le président. (Les amendements nos2 rectifié et 328 sont retirés.) (L'article 10 est adopté.)

Il s'agit de l'approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base. En raison pour l'essentiel d'une stagnation des recettes en 2010, que nous venons de voter, après une forte diminution en 2009, nous constatons un aggravement très inquiétant du déficit puisqu'en incluant le FSV et en acceptant vos prévisions écono...

Cet article concerne le FSV qui prend en charge pour la retraite le « non contributif ». Après une courte période de résultats positifs, le FSV est cette année en déficit de trois milliards. Comment s'en étonner, puisque vous l'avez privé d'une part de la CSG pour la reporter l'année dernière à la CADES ? Le solde pour 2010 prévoit une aggrava...

Cet article concerne la fixation du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, le fameux « taux K », dont la valeur est quasi symbolique. Le Gouvernement propose de le ramener de 1,4 % à 1 %, alors qu'un engagement avait été pris de donner une vision pluriannuelle aux professionnels, donc de ne pas le modifier chaque année, comme cela ...

Grâce à Alain Juppé, nous pouvons enfin débattre des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Nous allons souvent très vite en commission, sans prendre le temps d'un débat de fond. La réforme ayant renforcé les pouvoirs du Parlement, j'entends m'exprimer sur les articles qui me paraissent importants.

L'article 25 concerne la CADES et le fonds de réserve des retraites. Comment ne pas s'exprimer sur la CADES lorsque l'on voit le niveau des déficits ? La CADES a été créée par Alain Juppé pour reprendre les déficits, le remboursement étant assuré par la création de la CRDS au taux de 0,5 %. Sa fin était programmée pour 2007. Nous sommes en 2009...

Elle a été imitée par M. Douste-Blazy qui, prévoyant grâce à sa réforme l'équilibre des comptes pour 2007, a prolongé sa durée de vie jusqu'en 2021. Il est prévu un amortissement de cinq milliards en 2010. Les recettes CRDS 5,9 milliards et les recettes CSG 2,2 milliards permettraient de financer les frais financiers pour un montant de ...

Cet amendement propose de ne pas modifier les dispositions de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale introduites par le Parlement, qui ont fixé un taux K pluriannuel à 1,4 % pour les années 2009 à 2011. Cette disposition visait à donner aux industriels concernés une visibilité pluriannuelle de nature à faciliter leurs déc...

Cet article très important est la conséquence des précédents puisqu'il s'agit d'habiliter les régimes de base à recourir à l'emprunt. En clair, le Gouvernement propose d'autoriser l'ACOSS à emprunter 65 milliards d'euros Certes, il ne faut pas confondre besoins de trésorerie et besoins de financement mais on ne saurait nier qu'il y a un lien e...

Avec cet article 28, le premier de la quatrième partie, nous changeons totalement de sujet, avec la non prise en compte des dépenses liées à la pandémie grippale. Je comprends l'esprit de cet article, madame la ministre. Lorsque nous avons discuté de la définition de l'ONDAM et du rôle du comité d'alerte, beaucoup se demandaient ce qu'il advie...

Je vous ai bien entendu, monsieur le président et, au nom de mon groupe, je serai aussi bref que vous le souhaitez. Je ferai seulement observer qu'il reste 41 articles et 330 amendements à examiner. Nous venons d'en voter quatre en une heure et vingt minutes ; je vous laisse donc prévoir quel jour de la semaine prochaine nous terminerons ce déb...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Claude Leteurtre, a pour but non de remettre en cause la contribution assise sur la promotion des dispositifs médicaux, mais d'appeler l'attention de l'Assemblée sur les entreprises en développement. En effet, une entreprise qui débute a besoin de promouvoir son activité, notamment pour embaucher. Or ell...

Il est en réalité proposé d'appliquer 100 % de la contribution prévue à la seule dernière tranche, et de la diminuer par paliers jusqu'à 15 %, mais de la taxe, pas du chiffre d'affaires, pour la première tranche. (L'amendement n° 187 n'est pas adopté.)