Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

J'étais l'auteur du sous-amendement n° 560, qui est devenu sans objet. Nous connaissons la pugnacité de notre rapporteur et j'avais trouvé intéressant son amendement visant à réformer les retraites chapeau. J'ai été étonné de son manque de vigilance, car il proposait d'exonérer du remboursement de la dette sociale les retraites chapeau. Il me ...

L'article 13 concerne la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires et les heures supplémentaires. Je félicite le Gouvernement de veiller à compenser les exonérations de cotisations qu'il a décidées, même si, comme toujours, le financement est complexe, faisant appel à divers impôts et taxes qui pourraient recevo...

Dès lors, nous devons nous interroger sur l'efficacité de ces exonérations en termes d'emploi. Certes, elles allègent le coût du travail, ce qui est très important pour la compétitivité, mais elles peuvent aussi constituer des effets d'aubaine et des trappes à bas salaires.

Ainsi, comme le rappelle Pierre Méhaignerie, pour ne pas dépasser le plafond d'exonération, certaines entreprises préfèrent prévoir un treizième, voire un quatorzième mois, plutôt que d'augmenter le salaire de base. De nombreux rapports parlementaires ou de la Cour des comptes ont été réalisés ces dernières années. Leurs propositions seron...

Je reviens brièvement sur les franchises. Au groupe Nouveau Centre, nous nous étions interrogés sur le fait que les affections de longue durée n'en étaient pas exonérées. Lorsque vous avez un cancer ou une insuffisance rénale, vous êtes taxé systématiquement de 50 euros et vous êtes au maximum tout au long de l'année, alors que les femmes encei...

Il s'agit de l'exonération du ticket modérateur pour les examens de suivi réalisés après la sortie du régime des affections de longue durée. Je comprends l'esprit de cet article, mais sa mise en oeuvre sera compliquée. Que l'on puisse dire à un patient atteint, par exemple, d'un cancer, qu'il est guéri, j'en comprends l'intérêt psychologique :...

L'article 15 a trait à l'augmentation du forfait social. L'an dernier, à l'instigation de notre rapporteur Yves Bur dont on connaît la volonté de trouver des financements complémentaires, nous avions institué le forfait social au taux très modéré de 2 % afin de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunératio...

Nous sommes plus modérés. Nous souhaitons, en effet, maintenir une différence entre l'intéressement, la participation et les revenus, alors que d'autres veulent le même traitement. Nous proposons, quant à nous, un taux relativement modéré de 7,2 %, donc bien au-delà de celui de 4 % proposé par le projet de loi.

Madame la ministre, il s'agit d'un amendement d'appel. La préparation par le pharmacien d'officine, conformément à une ordonnance individuelle, de doses de médicaments à administrer ce que l'on appelle la PDA marque un progrès sur le plan de la sécurité, notamment pour les personnes âgées dépendantes, que ce soit en EHPAD ou à domicile. Ce...

Cet amendement vise effectivement à ne pas exclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé la loi de finances pour 2009.

Le CAPI connaît un certain succès puisque plus de 11 000 contrats ont été signés à ce jour. Il s'agit de permettre aux médecins d'être rémunérés de façon forfaitaire, contre l'engagement de suivre des pratiques de qualité concernant la prévention, le dépistage, la continuité et la permanence des soins, ainsi que la formation. C'est un progrès i...

et je ne suis pas sûr qu'elle m'ait demandé de retirer l'amendement. Si elle ne me demande pas de le retirer, je le maintiens, bien entendu

Quid de la date d'application du protocole d'accord ? Celui-ci a été signé le 15 octobre à la suite de l'adoption d'un amendement au projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Les dépassements d'honoraires sont en effet devenus insupportables, d'autant que l'accès aux praticiens du secteur 1 n'est pas assuré sur tout le territoi...

Cet amendement concerne la mise en oeuvre du CAPI par voie conventionnelle, mais, le cher Yves Bur (Sourires) ayant déposé un meilleur amendement sur le sujet, je retire le mien.

Je suis favorable à l'équité et à la révision globale des niches fiscales. J'approuve donc le principe consistant à revenir sur l'inégalité de traitement entre souscripteurs d'assurances-vie. Cependant, il me semble qu'il existe une certaine rétroactivité, même si le ministre indique que le Conseil d'État a tranché le débat. De mon point de vu...

Je défendrai en même temps les amendements nos 137 rectifié et 337 qui, bien que différents de celui-ci, participent du même esprit. Le groupe Nouveau Centre tient tout particulièrement à ces trois amendements.

Deux séries d'amendements revêtent d'ailleurs une importance particulière à nos yeux : la première concerne le financement de la dette sociale de 65 milliards d'euros par l'ACOSS, dette dont nous demandons le transfert à la CADES via une augmentation de la CRDS ; la seconde a trait au toilettage des niches sociales avec les deux propositions co...

L'article 3 concerne le plafond des avances de trésorerie qui permettent aux branches et à l'ACOSS de faire face à l'asynchronisme des encaissements et des décaissements tout au long de l'année ainsi qu'au financement des déficits, c'est-à-dire à la non-couverture des dépenses par les recettes. En 1998, les plafonds de trésorerie étaient de 4,...

Cet article concerne la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2009. Ces tableaux montrent que l'augmentation des déficits est bien due à un effondrement des recettes, les prévisions de dépenses ayant été à peu près respectées, notamment pour la branche maladie 3,4 % contre 3,3 % prévus , grâce aux efforts...

L'article 5 concerne l'objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et les prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites. La CADES avait été créée en 1996, par Alain Juppé, pour reprendre le déficit de la protection sociale. À l'époque, il s'agissait de 44 milliards. Le rembourse...