Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

L'article 14 concerne la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques. L'intitulé de l'article est simple et pourrait laisser penser qu'il n'est demandé qu'une seule contribution aux entreprises du médicament pour financer notre protection sociale. Alors que depuis plusieurs années, il est demandé une refonte des différentes taxes p...

Est-ce que les génériqueurs font de la recherche et du développement pour trouver les molécules innovantes dont nous avons besoin ?

Monsieur le ministre, je regrette que vous n'ayez pas répondu à ma question sur les dettes de l'État.

C'est un réel problème, monsieur le président du groupe d'études sur le médicament, mais nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler. Madame la ministre, allez-vous simplifier les diverses taxes et contributions pour donner une plus grande visibilité et surtout une plus grande stabilité, nécessaires aux décideurs des entreprises pour inves...

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 260. Ces deux amendements sont identiques, mais ils concernent deux alinéas différents

Nous assistons à une multiplication de taxes applicables au secteur pharmaceutique à des fins conjoncturelles. Il serait donc souhaitable de parvenir à une simplification, une transformation de la taxation de l'industrie pharmaceutique en instrument structurel et pérenne afin de donner une plus grande transparence et visibilité aux entreprises ...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Mes collègues socialistes ont cité un de vos collègues, mais il faut rappeler que Mme Guigou ne répondait jamais

ce qui rendrait les choses un peu difficiles. Avec Martine Aubry, c'était un peu le ping-pong, mais avec Mme Guigou, jamais ! L'article 26 concerne l'approbation du tableau d'équilibre du régime général. Le déficit affiché est de 8,6 milliards avec des prévisions de recettes sans doute un peu optimistes. Les prévisions de dépenses de la bra...

Cet amendement aurait normalement dû tomber. L'article 10 de ce projet de loi prévoit de transférer à la CADES la charge du financement de la dette de la branche vieillesse et de la branche maladie du régime général et celle du FSV. Si ce transfert s'avère particulièrement judicieux, il convient de le financer par la CRDS. J'avais déposé un ame...

Effectivement, les organismes complémentaires peuvent faire des économies sur les affections de longues durées qui sont prises en charge à 100 % par le régime de base. Qu'elles soient taxées à hauteur d'un milliard d'euros, pourquoi pas ? Cependant, cette mesure pose des problèmes à certaines petites mutuelles comme celle que j'ai cité dans l'e...

Effectivement, se pose la question de leur indépendance, mais c'est un autre débat. En réalité, cette taxe sera pérenne puisqu'elle finance le fonds CMU-C. L'année prochaine, elle existera encore, augmentée ou diminuée. J'en profite pour vous poser deux questions, madame la ministre de la santé. Lorsque la CMU avait été créée, avec nos collègu...

Cet article tend à supprimer le FFIPSA. Le Fonds de financement des prestations sociales agricoles avait succédé au BAPSA le budget annexe des prestations sociales agricoles , qui était équilibré par une subvention versée chaque année par l'État. Lors de la création du FFIPSA, l'État avait suspendu le versement de cette subvention, d'où des...

L'article 31 est relatif à la participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles et à l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération pour les professionnels de santé. L'une des particularités de notre système de santé est de comprendre un régime de base obligatoire et des...

Un mot sur les amendements qui ont été rejetés par la commission des finances. La commission des affaires sociales avait accepté quatorze de mes amendements, mais la moitié sont passés à la trappe, dont certains n'avaient pas de caractère financier très affirmé ! L'article 1er concerne l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exerci...

L'article 5 prévoit de diminuer la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés de 100 millions d'euros, la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de 70 millions, et la dotation de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires de 20 millions. ...

Il s'agit d'un amendement de suppression, c'est-à-dire d'un amendement bête et méchant, non soumis à l'article 40 qui permet d'écarter les questions que d'aucuns voudraient poser. Madame la ministre, je vous repose la question : les fonds sont-ils indispensables ? Comment sont-ils gérés ? Pourquoi ne le sont-ils pas dans le cadre de la dotatio...

Je ne demande pas 100 millions, mais une petite partie de cette somme, qui suffirait à résoudre le problème. (Rires.)

Je ne comprends pas, alors qu'il existe des besoins de restructuration, que l'on nous demande d'annuler une réserve ministérielle parce qu'elle ne serait pas utilisée. À un moment où se posent des problèmes de relance de l'économie, notamment dans le secteur du bâtiment, il serait bienvenu que tous ces fonds soient utilisés pour restructurer le...

Enseigner, c'est répéter, monsieur le président. En ce qui concerne les soins de ville, nous pourrions également évoquer les réseaux en attente de financements. On ne voit pas, là non plus, pourquoi, les fonds n'étant pas utilisés, on ne peut pas financer ces réseaux.

Certains attendent depuis des mois, voire des années ! Alors qu'on les finance, mais qu'on n'annule pas ces dotations !