Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, l'article 9 traite des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses pour les quatre prochaines années 2009-2012. Cet exercice de prévision est nécessaire pour se fixer des objectifs, c'est l'un des apports importants de la nouvelle...

L'article 10 concerne la reprise de la dette. Après les réformes de la retraite et de l'assurance maladie, l'équilibre était prévu pour 2007 ; le déficit pour 2008-2009 n'était pas financé. Il n'est pas concevable de poursuivre sur la voie suivie par les gouvernements précédents, en 1997 et en 2004, et de reporter le déficit sur les générations...

Néanmoins, deux questions demeurent. La première concerne le mode de financement du déficit. Jusqu'ici, le financement de la dette était, chose exceptionnelle dans notre législation, d'une clarté biblique, car il reposait sur la seule CRDS, créée à cet effet. Il nous est aujourd'hui proposé un transfert de 0,2 % de CSG du FSV vers la CADES. Je...

Les bases de la CSG et de la CRDS étant quasiment identiques, le plus simple serait d'augmenter la CRDS de 0,2 % et de diminuer la CSG de 0,2 %. Ainsi, la feuille de paie donc le pouvoir d'achat serait inchangée. J'ai déposé un amendement en ce sens, identique à celui du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. J'ai donc de bonn...

Je ne reprendrai pas les explications déjà fournies, le vote qui vient d'avoir lieu montrant que la majorité souhaite maintenir le texte du Gouvernement.

Je regrette toutefois, monsieur le ministre, que l'on renonce à une clarté essentielle. J'ai la faiblesse de croire nos concitoyens intelligents et capables de comprendre la réalité si nous faisons preuve d'un peu de pédagogie. La position du Gouvernement et les propos de Mme Montchamp pourraient laisser penser que vous préférez au contraire di...

Le transfert neutre de la part de CRDS et la suppression de la fraction de CSG risquent de creuser cette année le déficit du Fonds de solidarité vieillesse. Une diminution modérée, de 0,1 %, de la part de CSG permettrait de maintenir à flots le FSV, ce que nous souhaitons tous. Cela dit, je retire cet amendement. (Exclamations sur les bancs du...

L'article 22 a pour objet de prévoir la non-compensation de certains dispositifs portant exonération de cotisations de sécurité sociale. Le principe, depuis de nombreuses années, veut que l'État compense les exonérations qu'il décide. Ce principe est logique : si l'État espère développer l'emploi au moyen de ces exonérations, il ne peut priver ...

Madame la présidente, je me permettrai de défendre en même temps l'amendement n° 254 qui tend à supprimer l'article 11.

L'article 11 prévoit la modification de l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Il s'agit du prélèvement social de 2 % qui rapporte quelque 3 milliards d'euros et dont le produit est réparti de la façon suivante : 65 % pour le FRR, 20 % pour le FSV et 15 % pour la CNAV. La majoration ...

nous nous étions battus contre ce transfert, soulignant qu'il s'agissait d'un avantage vieillesse et que ce n'était pas à la branche famille de le financer. Si celle-ci était en excédent, il fallait en profiter pour améliorer les prestations pour la garde des enfants, par exemple en instituant des prestations dès le premier enfant. Vous pours...

François Goulard et moi-même avons mené contre ce transfert, que les socialistes avaient entamé et que nous dénoncions déjà à l'époque ?

Je comprends votre raisonnement, monsieur le ministre. Toutefois pour avoir dénoncé cette démarche lorsqu'elle a été entamée, comme l'a souligné Yves Bur, je persévère. Il s'agit en effet pour moi d'un avantage vieillesse puisqu'il vise à financer la retraite. Les trimestres non cotisés pour chômage doivent-ils être financés par l'UNEDIC ?

Cet article prévoit une augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires « santé » des organismes complémentaires, qui passerait de 2,5 % à 5,9 %.

Cette disposition devrait rapporter un milliard d'euros qui seront affectés à la CMU complémentaire. Il s'agit donc de ponctionner les organismes complémentaires qui ont des réserves liées notamment aux affections de longue durée et pour lesquelles elles ne remboursent rien, Roselyne Bachelot l'a souligné, puisque l'assurance maladie de base y...

Encore que pour les laboratoires il s'agit d'une mesure exceptionnelle renouvelée chaque année ! On peut donc me répondre qu'il s'agit également, dans le cas présent, d'une mesure exceptionnelle vouée à être renouvelée chaque année ; ce peut être une solution. J'aimerais néanmoins que le Gouvernement nous indique si son objectif est de rendre ...

Notre collègue Charles Amédée de Courson tient particulièrement à cet amendement. Dans le but de faire des économies dont le budget de l'État a bien besoin, le groupe Nouveau Centre propose des mesures pour à la fois réduire le déficit de l'État et veiller à l'efficacité des mesures existantes. Sans approfondir le débat qui vient d'être entrou...

Les entreprises visées ne sont pas familiales, monsieur Méhaignerie. Je connais en effet peu d'entreprises familiales qui emploient plus de 1 000 salariés en tout cas ce serait un succès extraordinaire.

Notre amendement vise donc à concentrer les exonérations sur les petites et moyennes entreprises : ce sont elles qui en ont le plus besoin et qui sont, on le reconnaît tous, les plus créatrices d'emplois. Vous qui avez des difficultés à boucler votre budget, monsieur le ministre, vous ne pouvez qu'être favorable à des économies aussi utiles.

L'article 24 concerne la fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème depuis le début de la discussion. Bien entendu, les recettes dépendront beaucoup de la croissance et de la masse salariale. Vous prévoyez, pour 2009, une croissance de 1 % et une augmentation...