Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Cet article traite de la rémunération des enseignements de médecine générale. Il n'a pas été aisé d'organiser cette filière. Elle est pourtant indispensable, puisque les futurs médecins de médecine générale ont toujours été formés dans les hôpitaux, et donc, n'avaient ni connaissance ni accès à la médecine ambulatoire telle qu'ils la pratiquer...

Certes, il existe des anomalies concernant les actes en série, notamment ceux qui sont effectués par les kinésithérapeutes, et elles méritent d'être sanctionnées, mais cela ne justifie pas que l'on prenne des mesures restrictives. Je souhaite plutôt que l'on oeuvre à une responsabilisation des professionnels de santé. À un moment où l'on évoqu...

Madame la ministre, je vous remercie de vos interventions récentes sur la convergence tarifaire, un impératif sur lequel tout le monde devrait s'accorder, compte tenu du fait que les hospitalisations sont payées, dans leur ensemble, par la collectivité. Vous avez mis en évidence les différences existantes et la nécessité de définir des mission...

J'ai bien conscience que cet amendement anticipe sur les évolutions à venir puisqu'il propose d'intégrer les honoraires des médecins libéraux dans le tarif des séjours des établissements privés. Si nous voulons aller vers la convergence des tarifs, il ne faut pas oublier les facteurs de différences entre le privé et le public.

Par l'amendement n° 232, de même que par le n° 233, je vous propose de modifier la rédaction de l'article de façon à ce qu'il soit fait mention de « référentiels validés par la Haute autorité ».

Il a également été défendu. (L'amendement n° 233, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet article prévoit la création d'une agence des systèmes d'information de santé partagés, l'ASIP. Contrairement à notre collègue Yves Bur, je pense que cette agence présente un intérêt. Si j'osais ironiser, je dirais : « Ah ! si Douste-Blazy avait eu raison, lui qui ambitionnait de faire 3,5 milliards d'euros d'économies par an avant 2007 ave...

avant de permettre de réaliser des économies. Car le dossier médical vise d'abord à améliorer la qualité des soins et à éviter l'iatrogénie. La mise en oeuvre de cette mesure a posé de grandes difficultés sur divers points techniques : passage du dossier médical partagé à un dossier médical personnel ; numéro d'identifiant national ; désignat...

Avec votre autorisation, madame la présidente, j'interviendrai en même temps sur l'ensemble de l'article 36, qui aborde le problème du dispositif de régulation des prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour. Bien que la TAA représente un progrès considérable pour le budget global, sa mise en o...

Cet amendement vise à ce que l'État prenne également l'avis de l'OMEDIT, l'observatoire des médicaments, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques, avant d'arrêter le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de l'assurance maladie afférentes à telle ou telle spécialité.

Je suis désolé que le rapporteur n'ait pas compris l'amendement qu'a accepté la commission. On sait que la dispensation des médicaments à l'intérieur des EHPAD n'est pas satisfaisante. Il existe pourtant un système plus sûr, le blister : cette boîte thermosoudée comme celles, plus connues, qui contiennent par exemple des carottes râpées est...

Les pharmaciens sont pourtant confrontés à un réel problème : certains d'entre eux y compris dans de petites officines ont déjà acheté et préparé le matériel nécessaire. Or, de récents procès ont donné lieu à une jurisprudence mitigée, puisqu'une juridiction a donné raison au pharmacien tandis qu'une autre lui a donné tort. La résolution de...

Nous abordons de nouveau la question du fonds d'intervention pour la coordination et la qualité des soins, ou FICQS. Un récent amendement en a déjà diminué la dotation. Pourtant, il est souhaitable d'utiliser l'intégralité des fonds qui lui sont attribués, tant les soins de ville ont besoin d'être améliorés.

Cet amendement a pour but d'appeler l'attention de Mme la ministre, bien qu'elle surveille déjà avec le plus grand intérêt tout ce qui concerne les établissements de santé. Lorsqu'un praticien démissionne de l'hôpital, rien ne l'empêche de s'installer dans une clinique à proximité en emmenant sa clientèle. En revanche, une telle concurrence lu...

L'amendement n° 239 tend à ce que « Dès l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 d'une spécialité générique figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5 121-1 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code fixe, ...

Le rapporteur se dit favorable à la baisse du prix des génériques, mais ne l'est pas à l'amendement que je viens de défendre. Mon amendement n° 240 connaîtra sans nul doute le même sort. Il est défendu.

Je m'exprimerai sur les articles 49 et 50 et je présenterai également l'amendement n° 291 à l'article 50. Je ne voulais pas rester muet sur ces articles, de mon point de vue les plus importants du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'agissant de l'ONDAM, qui ne pèse pas moins de 157,6 milliards, je ne comprends pas que l'on p...

Il s'agit, par cet amendement, d'apporter un peu plus de transparence et de compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 par les mots : « dont missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ». Le but est, en principe, d'informer le Parlement du montant de l'enveloppe des MIGAC.

Madame la ministre, je comprends tout à fait vos arguments. Cependant, il s'agit de faire des économies et de mieux rembourser les personnes. J'avais axé mon amendement sur le problème de la cataracte. En France, 750 000 interventions sont pratiquées sur la cataracte chaque année et, en raison du vieillissement de la population, nous en aurons ...

Dans un souci de transparence des procédures de mise sous entente préalable de la prise en charge des prestations d'hospitalisation par l'assurance maladie, cet amendement vise à introduire une concertation préalable obligatoire qui garantira l'équité de traitement entre établissements.