Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les franchises ne permettront pas de réaliser des économies : une fois le seuil dépassé, il n'y aura plus de frein à la consommation. Et, au contraire, on peut craindre un souhait du patient de la récupérer en consommant du soin. D'autre part, le but des franchises n'a pas été clairement établi : - S...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La télémédecine permet également aux médecins exerçant dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « C bis. - Dans l'alinéa 1 de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « contractualisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier ». » Exposé sommaire : Le ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. Le premier alinéa de l'article L. 6135-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « d'activités médicales, », sont insérés les mots : « les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux, ». « 2° Après les mots : « cert...

Substituer aux alinéas 16 à 25 de cet article les deux alinéas suivants : « II. - A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 15° et 16° » sont remplacés par les mots : « des 13°, 15° et 16° ». « B. - Le 13° de l'article 995 du code général des impôts est complété par les mots : « , si ce...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits techniques fixés en application du présent article et négociés en application de l'article L162-5 peuvent être pris en charge par l'assurance maladie...

L'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les mesures récentes prises par le Ministre montrent bien que nous sommes revenus à la maîtrise comptable Cet amendement a donc pour but de supprimer les comités d'alerte, créés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie.

I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites « Art. L. 137-13-I. - Il est institué, au profit des régimes obligato...

Après le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont habilités à prescrire les médicaments ou produits nécessaires à la réalisation des analyses. Ils sont également habilités à réaliser des analyses complémentaires lorsque les résultats des premiers examens prescrits le r...

I. - Après les mots : « sociale, le taux de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 de cet article : « 1,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au I du même article et le taux de 3,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au II du même article. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suiva...

Dans l'alinéa 29 de cet article, après le mot : « pharmacie », insérer le mot : « supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le quota de 3 500 habitants s'applique aux communes qui disposent déjà d'au moins une pharmacie ; il doit donc être appréciée à l'aune de chaque officine de pharmacie supplémentaire.

L'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pharmaceutique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans les...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « de la présente section », sont remplacés par les mots : « des articles L. 161-36-1 à L. 161-36-3 ». Exposé sommaire : L'article L. 161-36-4-2 a prévu, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie et sous réserve de la création d'un dossier pharmaceutique (D...

Dans l'alinéa 3 de l'article, après les mots : « à la prescription », insérer les mots : « conformes aux bonnes pratiques médicales définies par la Haute Autorité de Santé ». Exposé sommaire : Le but premier de tout engagement d'un médecin est d'aboutir à une amélioration de la qualité des soins.

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de trois ans suivant leur démission, il est interdit aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et régis par les articles L. 6152-1 à L. 6...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « à l'initiative des établissements ou à défaut, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Dans l'objectif de mieux coordonner l'efficacité de l'offre de soins et de développer les modes de coopération entre les ét...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation et sous réserve d'un avis favorable de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Dans...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « privés », insérer les mots : « participant au service public hospitalier ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de mieux coordonner l'efficacité de l'offre de soins et de développer les modes de coopération entre les établissements de santé, le PLFSS pour 2008 donne la possibilité aux direct...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation, après avis de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, de la conférenc...

L'article L. 6146-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « autres que les centres hospitaliers régionaux » sont supprimés. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque discipline ou spécialité, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation détermine la proportion maximale d...