Application de la loi hôpital patients santé et territoires

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « Après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour » les mots : « À la suite de la décision du représentant de l'État dans le département prise en application du dernier alinéa de l'article L. 3213-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la suppression du certificat médical établi ...

I. - Après la référence : « L. 3211-2, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « sont insérés deux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 ainsi rédigés : » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3211-2-3. - Lorsqu'un patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète sus...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales. Il vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du chapitre 1er. En effet, il semble regrettable que figure dans le ti...

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « recevant des soins psychiatriques et aux modalités d'organisation de leur prise en charge et de leur accompagnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales. Il vise à proposer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même artcile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d'organe » est spécifiée sur le dossier médical personnel. Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout aussi terrible que puisse être la situation de perdre un conjoint brutalement a fortiori lorsqu'un projet parental était en cours et aurait pu aboutir, il est important de continuer à penser aux intérêts de l'enfant à naître et au rôle de la science et de la médecine. Aussi louable soit l'intentio...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le pédiatre référent de l'équipe ressource régionale de soins palliatifs pédiatriques fait partie des personnes expertes qui composent le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. » Exposé sommaire : Étant donné les nouvelles conn...

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte. Exposé sommaire : La prise en charge financière des donne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de rappeler avant toute chose le principe de gratuité et de l'anonymat du don d'organe, mais également le respect de la liberté du choix des donneurs vivants. Or le principe du don croisé d'organes pour généreux qu'il soit dans son principe peut en pratique dévoyer les principes énonc...

La science, les scientifiques et les progrès techniques tirés de celle-ci ne peuvent se prévaloir d'être une quelconque fin en soi et doivent être considérés par toute instance de régulation comme de simples instruments au service de la dignité de tous les hommes et au profit de la cohésion nationale et ne jamais asservir quiconque sous quelque...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les soins au bénéfice de l'embryon ne sont pas assimilables à une recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier un vide juridique. L'embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier de soins. Ceux-ci sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout aussi terrible que puisse être la situation de perdre un conjoint brutalement a fortiori lorsqu'un projet parental était en cours et aurait pu aboutir, il est important de continuer à penser aux intérêts de l'enfant à naître et au rôle de la science et de la médecine. Aussi louable soit l'intentio...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

À l'alinéa 15, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire ...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «7° Évalue son impact sur l'ouverture à la concurrence de la production (base, semi base, pointe) ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit avant le 31 décembre 2015 et tous les 5 ans la remise au Parlement par le gouvernement d'un rapport évaluant l'efficacité de la nouvelle organisation du ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'une durée d'un an » les mots : « annuels ou pluriannuels. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la passation de contrats pluriannuels entre EDF et les fournisseurs alternatifs. Ceci permettrait de donner davantage de visibilité aux fournis...

Après la dernière occurrence du mot : « service, », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La mesure visant à permettre le reversement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance dans l'hypothèse où l'enfant est confié à un tel service doit être d'application immédiate.

Après la dernière occurrence du mot : « service, », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La mesure visant à permettre le reversement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance dans l'hypothèse où l'enfant est confié à un tel service doit être d'application immédiate.