Application de la loi hôpital patients santé et territoires

L'article L. 6161-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6161-4. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 5121-8, il est inséré un article L. 5121-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-8-1. - Les médicaments préparés sous forme de doses à administrer à partir de médi...

L'article L. 6111-7 de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise que les actes, notamment les interventions sans anesthésie générale, en particulier les interventions pour la cataracte effectuées avec un simple collyre anesthésique, peuvent être effectuées en cabinet. » Exposé sommaire :...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-1-14 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». 2° - Au sixième alinéa d...

Par deux fois au premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les assurés et leurs ayants-droit mais aussi les professionnels et établissements de santé du fait du tiers-payant disposent d'un délai légal de deux années ...

I. - Après le mot : « alinéa », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date de cessation d'activité. ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « 6 %, sauf pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui est de 4 % ». » Exposé sommaire : Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Ce transfert de recettes nouvelles de la Cades ne doit pas concerner les contrats solidaires. Les contrats d'assurance-maladie solidaires et responsables doivent être exemptés de cette nouvelle taxe.

A l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « en ambulatoire » Exposé sommaire : En mars 2006, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations déterminant une liste d'interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge aussi bien en cabinet de ...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots « menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « prolongées jusqu'au 1er janvier 2013 » 2° À la fin de la première phrase du neuvième aliné...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la déte...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la déterminati...

I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ». 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 20...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dixième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° À compter du 1er janvier 2013, le septième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article L.314-8 du CASF modifié par la loi de financement de la sécurité...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L1...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet exc...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « premier jour du mois », les mots : « jour de demande de l'allocation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La suppression du versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande va affecter des pub...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré ». 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturatio...

Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. Si le contrôle porte sur une activité, une presta...