Application de la loi hôpital patients santé et territoires

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France a montré son exemplarité au bénéfice des patients dans la lutte contre les maladies orphelines en étant notamment à l'origine de l'initiative du règlement communautaire sur les maladies rares et par la mise enoeuvre du 1er plan maladies rares. Elle s'efforce également de promouvoir, par des n...

I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2011 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 20...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour la partie excédant deux fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3. ». Exposé sommaire : Tout en maintenant le principe d'une contribution due par le bénéficiaire de la rente sur les rentes issues des contrats de retraite à prestations définies à droits aléatoire...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la fin de la première phrase de l'article 19, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'augmenter le taux de la CRDS pour le porter à 1,25% (augmentation de trois quarts de points). En effet, cette augmentation de la CRDS a ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'allongement de la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale de 4 ans est supprimé conformément à la règle énoncée par l'article 4 bis. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cette prolongation de quatre ans de la durée de vie de la Cades. La Cades a é...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré ». 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturatio...

Il est institué un comité national de pilotage de l'assurance vieillesse des médecins exerçant à titre libéral. Ce comité comprend des représentants de l'État, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de la section professionnelle mentionnée à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale compétente pour les médecins et des org...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par les mots : « sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire ». Exposé sommaire : Afin de poursuivre la convergence tarifaire, il convient de déterminer un modèle de convergence qui décrive précisément et opérationnellement ce que sera le système de tarification à construire d'ici 2018. À cet égard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37.

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints...

L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d'un pharmacien d'officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne correspond pas à une nouvelle autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France a montré son exemplarité au bénéfice des patients dans la lutte contre les maladies orphelines en étant notamment à l'origine de l'initiative du règlement communautaire sur les maladies rares et par la mise enoeuvre du 1er plan maladies rares. Elle s'efforce également de promouvoir, par des n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les franchises ne permettront pas de réaliser des économies : une fois le seuil dépassé, il n'y aura plus de frein à la consommation. Et, au contraire, on peut craindre un souhait du patient de la récupérer en consommant du soin. D'autre part, le but des franchises n'a pas été clairement établi : - S...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La télémédecine permet également aux médecins exerçant dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « C bis. - Dans l'alinéa 1 de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « contractualisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier ». » Exposé sommaire : Le ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. Le premier alinéa de l'article L. 6135-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « d'activités médicales, », sont insérés les mots : « les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux, ». « 2° Après les mots : « cert...

Substituer aux alinéas 16 à 25 de cet article les deux alinéas suivants : « II. - A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 15° et 16° » sont remplacés par les mots : « des 13°, 15° et 16° ». « B. - Le 13° de l'article 995 du code général des impôts est complété par les mots : « , si ce...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits techniques fixés en application du présent article et négociés en application de l'article L162-5 peuvent être pris en charge par l'assurance maladie...