Amendement N° 77 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit avant le 31 décembre 2015 et tous les 5 ans la remise au Parlement par le gouvernement d'un rapport évaluant l'efficacité de la nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Comme l'indique la lettre de mission des ministres à la commission présidée par M. Paul Champsaur, et comme l'a rappelé le Premier Ministre dans sa lettre de septembre 2009 à la Commission européenne l'un des objectifs du dispositif est d'inciter les nouveaux acteurs à investir dans des moyens de production d'électricité, en particulier en base.

En effet la France est confrontée à un défi majeur de renouvellement à moyen terme de ses capacités de production afin de renforcer ainsi la sécurité des approvisionnements. Ces besoins importants d'investissement existent déjà en pointe et s'imposeront à l'avenir dans le nucléaire, même si la prolongation de la durée de vie peut différer de quelques années cette obligation (sous réserve de la position que prendra l'ASN).

Le développement de ces nouveaux moyens de production sera d'autant plus efficace qu'il pourra se réaliser dans un marché effectivement ouvert à la concurrence.

Il nous paraît donc important que cet objectif fasse l'objet d'une évaluation au même titre que celui du développement de la concurrence sur le marché de la fourniture.