Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Enfin, en 2004, Philippe Douste-Blazy a encore repoussé l'échéance à 2021. Afin de ne pas faire payer à nos enfants nos propres dépenses, nous avons voté en 2005, dans le cadre d'une loi organique, le principe selon lequel la durée de vie de la CADES ne serait plus prolongée et chaque transfert serait financé par de nouvelles recettes. Nous s...

Notre amendement est identique à celui de M. Tian, mais je vais compléter son explication. L'avis de la commission doit être suivi par le directeur de la caisse, faute de quoi cette procédure des pénalités risque de se transformer en procédure arbitrale au cours de laquelle ce dernier se retrouverait à la fois juge et partie, ce qui est contra...

Ces amendements portent sur le financement de la dette sociale dont nous avons déjà débattu lors de la discussion du projet de loi organique, à l'issue de laquelle un échange de recettes a été décidé. La CADES sera financée par la CSG. Je suis d'accord sur le principe mais je me demande pourquoi la CRDS n'a pas été retenue : cette solution aur...

Cet amendement n'a plus de lieu d'être puisque la dette sociale est désormais financée grâce à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES et au transfert, à son profit, de 0,28 point de CSG. Nous souhaitions rappeler que nous étions favorables à une augmentation de la CRDS pour financer la dette sociale. Cette mesure rapporter...

L'amendement n° 298 est co-signé par Charles de Courson, qui est un fin connaisseur de tous ces problèmes. Il convient de veiller à ce que les entreprises qui financent déjà des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne soient pas pénalisées dans leurs efforts. Dans cette optique, il vous est proposé que l'augmentation du taux de f...

Ces amendements ont été effectivement votés à la demande de l'ensemble des groupes. Ils sont ainsi cosignés par nos collègues Lefrand et Boënnec, par le groupe socialiste et par des députés du groupe Nouveau Centre. Les établissements de santé sont susceptibles de faire l'objet de répétitions d'indus et de sanctions financières. L'existence de...

Nous débattons en ce moment de la loi de financement de la sécurité sociale, et donc de questions touchant à la santé publique. Or nous savons tous que le tabac et l'alcool tuent. On évalue à environ soixante mille morts par an les victimes du tabac, sans compter la morbidité induite, du fait des complications vasculaires, artérielles ou cardia...

La mesure que propose Yves Bur me paraît donc très intelligente, car elle ne touche ni les consommateurs ni les buralistes et ne devrait pas entraîner d'augmentation de la contrebande, que chacun redoute quand il s'agit du tabac. Yves Bur veut taxer les fabricants sur leur chiffre d'affaires, ce qui me paraît justifié. Il a fait la comparaison...

Cet amendement est dans la droite ligne des amendements identiques qui viennent d'être adoptés. Ces derniers portaient sur le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ; l'amendement n° 611 vise, quant à lui, à compléter le troisième alinéa. Il prévoit ainsi de rendre le montant de la pénalité proportionnel au mont...

Vous qui présidez un conseil général, monsieur le président, vous ne pourrez qu'être intéressé par ce très important amendement, qui a pour objet de transférer aux départements une partie de la CSG, que celle-ci concerne les revenus du travail, de remplacement, de placement ou d'épargne. Ce transfert doit s'effectuer en contrepartie de la supp...

Je serais très heureux que mon amendement soit, lui aussi, adopté à l'unanimité (Sourires), mais je suis très inquiet après ce que j'ai vu tout à l'heure. Cet amendement, déposé par Charles de Courson, vise à permettre aux exploitants agricoles d'opter pour une assiette de cotisations sociales et de contributions sociales basée sur l'année « n ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, c'est avec une grande attention que j'ai écouté notre collègue Marisol Touraine, qui a défendu la motion de rejet préalable avec une grande pondération, avec une grande modération dans le choix des mots et des arguments. Tout le monde l'a remarqué. (Sourires.) Nous devons examine...

Nous avons même financé le déficit prévisionnel de la branche retraite jusqu'en 2018. C'est donc réglé de ce côté-là. Il est vrai que le mode de financement de ce déficit n'a pas réellement convenu au Nouveau Centre qui était opposé à l'allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES jusqu'en 2025. Nous n'avons pas approuvé non plus le...

J'aurais l'occasion d'intervenir lors des débats. Bien entendu, le Nouveau Centre ne votera pas cette motion de rejet.

Monsieur le président, une fois de plus, j'ai écouté avec attention le plaidoyer de Mme Jacqueline Fraysse, présenté avec une conviction sincère et que je respecte.

Mais cette loi, on l'a dit, est importante et nécessaire, puisqu'elle sert à financer la santé, les familles et les retraites de tous nos concitoyens. Il est donc urgent d'en venir à sa discussion. Nous en avons déjà assez longuement débattu en commission, où nous avons examiné quelque 470 amendements. Nous avons donc eu l'occasion de nous exp...

J'espère donc qu'il émettra tout à l'heure un avis favorable au maintien de ce qui a été voté en commission.

J'espère également que nous améliorerons encore le texte en adoptant de nouveaux amendements. Voilà pourquoi il est urgent de passer à la discussion des articles et donc de rejeter cette motion de renvoi en commission.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, moment majeur de notre vie parlementaire puisque nous sommes appelés à nous prononcer sur la somme considérable de 470 milliards d'euros pour les régimes ...

Il n'est pas possible de demander à nos enfants de payer nos propres dépenses. Cela implique, notamment pour l'assurance maladie, de veiller à l'efficience, mais surtout de prévoir des recettes équilibrant chaque année les dépenses sans reporter hypocritement le financement vers les assurances complémentaires ou le reste à charge, ce qui grève ...