Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Je ne dirai que quelques mots, car j'aurai l'occasion dans quelques minutes de donner, au nom du groupe Nouveau Centre, mon appréciation sur la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011. Jean Mallot a défendu la motion de rejet préalable avec je dois le reconnaître un certain brio

Il faut le reconnaître : quelquefois on s'ennuie, mais avec lui c'est rarement le cas ! (Sourires.) Tous ses arguments, d'ailleurs, ne sont pas nuls et ne méritent pas d'être mis à la poubelle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cependant, je n'ai entendu aucune proposition concrète. Qu'arriverait-il donc si cette loi n'était pas vot...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de nos débats, puisqu'un accord a été facilement obtenu en CMP. Malheureusement, le Gouvernement va nous proposer des amendements, ce qui rompt avec la tradition parlementaire et ce qui fait suite à la seconde délibération demandée pour ...

Le contexte est particulier car nous venons de réformer notre système de retraite et de financer la dette sociale. La réforme des retraites était indispensable en raison de données démographiques incontestables : le « papy-boom » et l'allongement de la durée de la vie. La réponse démographique est donc pertinente ; elle sera progressive. Le che...

Chaque génération doit payer ses propres dépenses. Nous désapprouvons également le transfert de 0,28 point de CSG ôté à la branche famille et sa compensation par des ressources non pérennes. La branche famille va se trouver fragilisée alors qu'elle est déjà déficitaire. De plus, il est tout à fait illogique de taxer les contrats dits solidaire...

Cependant, l'évolution tendancielle est de l'ordre de 4 %. Pour tenir cet ONDAM, qui ne sera d'ailleurs que de 2,8 % pour les établissements et la médecine de ville, il faudra trouver des économies de l'ordre de 2,4 milliards. Ces économies porteront notamment sur le médicament, les radiologues, les biologistes. Elles seront douloureuses. De p...

Dans ce contexte économique difficile et après le vote de la réforme des retraites et de la reprise de la dette sociale par la CADES, le Nouveau Centre demande qu'à l'avenir les lois de financement de la sécurité sociale soient votées en équilibre pour ne pas recréer des déficits. Si la retraite est financée jusqu'en 2018, il n'en est pas de mê...

Cependant, le Nouveau Centre votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Après avoir écouté le ministre et le rapporteur, je voudrais revenir sur les établissements de santé privés d'intérêt collectif, dont le modèle de management et de gestion a été vanté dans de nombreux rapports, notamment celui, fameux, de notre collègue Couanau qui proposait même d'aligner sur eux les établissements publics. Les ESPIC souffren...

Un nouveau rapport de l'IGAS et de la DREES semble démontrer que le différentiel actuel est de l'ordre de 6 %. C'est pourquoi la CMP, cette année, a accepté le principe, voté au Sénat, d'un coefficient correcteur, afin de prendre en compte le différentiel de charges sociales et fiscales. Par cet amendement, le Gouvernement revient sur cet acc...

Ce geste, intervenant quelques jours après la demande de seconde délibération de trente-neuf articles de la loi de finances, n'est pas très correct vis-à-vis du Parlement. Habituellement, en effet, la CMP est décisionnelle.

Yves Bur vient de le rappeler, nous avons voté un article prévoyant la fongibilité des enveloppes des deux fonds. Pour ma part, je souhaite que nous allions plus loin et que nous votions, demain, des enveloppes régionales des ORDAM qui régleraient le problème en cohérence avec la création des ARS. Ainsi, nous réaliserions une véritable fong...

Serait-ce la première fois que je vous en parle, monsieur Bur ? Ma persévérance me permet parfois d'obtenir satisfaction au bout de quelques années Je comprends l'intérêt de l'amendement du Gouvernement, puisque les crédits ne sont pas tous consommés. Cependant, je n'accepte pas le principe de la déchéance. En effet, il existe aujourd'hui de ...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons nous prononcer dans quelques instants sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui prévoit la somme considérable de 470 milliards d'euros destinés à financer les retraites du régime général, la politique familiale, les dépenses de ...

Pour l'assurance maladie, l'ONDAM 2010 est en voie d'être respecté, l'ONDAM 2011 est prévu en augmentation de 2,9 % seulement. Il est donc très volontariste. Cependant, dans cette période économique difficile, il correspond à une augmentation de 4,7 milliards, ce qui n'est pas rien. Mais pour respecter les 2,8 % prévus pour les établissements ...

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, mes chers collègues, l'article 34 prévoit l'intervention du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Suivre l'évolution de l'ONDAM est une nécessité et le respecter est souhaitable pour éviter de recréer des déficits. L'idéal serait, bien sûr, d'inter...

Je vais m'exprimer maintenant sur l'article 40, ce qui me permettra d'intervenir moins longuement sur l'amendement de suppression que j'ai déposé. L'idée de la maison de naissance est intéressante. Durant des siècles, les femmes ont accouché à domicile, et je pense qu'au sein de notre hémicycle, nombre d'entre nous sont nés de cette façon. Le ...

mais le problème reste le même : la sécurité. Créer des maisons de naissance, pourquoi pas ? Notre rapporteur a déposé un amendement visant les grossesses ne présentant pas de risques. Mais le problème n'est pas la grossesse, c'est l'accouchement ! Or, il est toujours difficile de prévoir si un accouchement sera difficile ou non, les problème...

La révision périodique de la classification commune des actes médicaux est indispensable. Il paraît néanmoins important que la commission ad hoc soit auditionnée et que les propositions de ses experts soient prises en compte. De même, il convient de procéder à une revalorisation périodique des actes techniques qui constituerait peut-être une so...

En effet, et je remercie Mme la ministre pour les précisions qu'elle nous a apportées, qui me conduisent à retirer mon amendement. J'attire cependant votre attention sur le fait que dans votre amendement, madame la ministre, vous évoquez la nécessité pour les maisons de naissance d'être attenantes à un établissement de santé, alors que vous ven...