Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Je vous proposerai donc un sous-amendement visant à préciser que les maisons de naissance doivent être attenantes à un service d'obstétrique.

Cet amendement vise à prendre en compte ce que vous venez d'indiquer, madame la ministre, puisqu'il prévoit que la révision de la liste se fera « après avis de la commission de hiérarchisation des actes professionnels ». Cela permettrait de lever toutes les inquiétudes. Je vous l'ai dit tout à l'heure, la révision des actes et de leur hiérarch...

J'ai été convaincu par les arguments de Mme la ministre. Je le retire donc. (L'amendement n° 382 est retiré.) (L'article 35, amendé, est adopté.)

C'est un sujet important, bien que je ne sois pas favorable à cet amendement trop restrictif. Le dépassement d'honoraires est un problème majeur dans notre pays, et la loi HPST, ou loi Bachelot grâce à laquelle Mme la ministre laissera sans doute son nom à la postérité , proposait l'égal accès de tous à des soins de qualité. J'avais lourdeme...

Nous abordons un autre sujet sensible : la convergence tarifaire. Comme chacun le sait, elle comporte deux volets : la convergence intra-sectorielle, pour les établissements de même type, et la convergence inter-sectorielle, entre le public et le privé. Tout d'abord, un rapprochement est nécessaire à l'intérieur de chaque secteur. La Cour des ...

Notre amendement a pour but de faciliter la convergence intersectorielle, en déterminant un modèle basé sur le taux de prise en charge par le régime obligatoire.

Je le retire également, les explications de la ministre m'ayant satisfait. Mon amendement avait vocation à attirer l'attention sur les dépassements d'honoraires. (Les amendements nos 156 et 358 sont retirés.)

Sur le principe, je suis naturellement d'accord pour que l'on développe les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, même s'il faut veiller à ce que l'accompagnement des soins, tant physique que psychologique, soit également assuré. Cela étant, madame la ministre, quelle place réservez-vous à l'hospitalisation à domicile, assi...

Sauf erreur de ma part, l'hospitalisation à domicile est devenue un établissement hospitalier. Dès lors, quelle est la place de l'hospitalisation à domicile lorsque l'on parle d'alternative à l'hospitalisation ?

J'ai bien compris les propos de Mme la ministre, mais ils m'inquiètent un peu. De mon point de vue, l'hospitalisation à domicile, même si elle est devenue un établissement, demeure une alternative à l'hospitalisation proprement dite dans un établissement public ou privé. C'est une bonne solution. Si vous considérez qu'il ne s'agit pas d'une al...

L'amendement n° 652 concerne les ESPIC qui, vous le savez, sont considérés comme des établissements modèles et qui, après avoir failli disparaître avec la loi HPST, ont été réintroduits sous cette dénomination. Il s'agit d'hôpitaux privés à but non lucratif. Il existe des distorsions relativement importantes entre les charges sociales et fisca...

Il s'agit de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité en soins de suite et de réadaptation qui, pour être menée à bien, doit s'appuyer sur une étude nationale de coûts fondée sur une échelle commune entre les établissements publics et privés assurant ces activités de soins.

L'amendement n° 701 répond effectivement mieux au problème abordé, mais je souhaite malgré tout défendre le mien. La dispensation des médicaments, notamment en EHPAD, peut poser des problèmes de sécurité. De mon point de vue, la préparation des doses de médicaments administrés constitue un réel progrès. Un décret est prévu, dont l'imminence es...

Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Le problème, c'est que la sortie imminente est annoncée depuis un an.

S'il ne reste qu'à apposer votre signature et celle du Premier ministre, cela ne devrait pas tarder. Je retire donc l'amendement. (L'amendement n° 460 est retiré.)

En termes de dispensation des médicaments, les EHPAD ont constitué un vrai progrès dans la sécurité. Il convient d'étendre la possibilité de PDA aux personnes âgées dépendantes à domicile.

Comme vous le savez tous, le problème des dépassements d'honoraires est un problème majeur dans notre pays. Nous souhaitons, par cet amendement, indiquer que les établissements proposent, pour des missions de service public, des honoraires relevant du secteur 1, c'est-à-dire remboursables.

Cet amendement concerne les interventions de la cataracte. Le Gouvernement souhaite, et c'est justifié, faire des économies, développer les alternatives à l'hospitalisation et veiller à l'efficacité. Ces interventions sont très nombreuses en France, 450 000 environ, même si M. Mallot avait contesté le chiffre. C'est considérable. Dans la plupa...

C'est quasiment le même amendement. J'ai entendu Mme la ministre expliquer qu'il était satisfait. Nous souhaitions insérer dans le code de la santé publique un nouvel article permettant cet intéressement. J'aimerais savoir à quel article Mme la ministre faisait référence en disant que la législation actuelle l'autorise d'ores et déjà.

La réponse du rapporteur et de la ministre a été un peu lapidaire tout à l'heure lorsque j'ai évoqué les tarifs opposables. Cet amendement porte également sur ce sujet. Dans certaines régions, il est très difficile d'avoir accès à des praticiens à tarif opposable. Par cet amendement, je souhaite donner au directeur de l'agence régionale de san...