Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Je constate que c'est un sujet sur lequel nous n'avons pas avancé depuis l'année dernière, alors qu'il pose un problème majeur. Certes, il y a des problèmes juridiques au sein des établissements, mais il paraît souhaitable que le directeur général de l'agence régionale de santé s'occupe de l'accès aux soins à des tarifs remboursables et qu'il ...

Chaque année, nous avons des ONDAM restrictifs 2,8 % pour les établissements , alors que la tendance naturelle est légèrement supérieure, ce qui incite à l'efficience. Mais il arrive fréquemment qu'en cours d'année, le Gouvernement, et notamment le ministre en charge de la fonction publique, prenne des décisions qui s'imposent ensuite aux ét...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait la généralisation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD au 1er janvier 2011. Cette mesure a fait l'objet d'une expérimentation, à propos de laquelle l'IGAS a rendu un rapport le 15 septembre dernier. Elle y souligne de très nombreuses difficultés, ...

L'article 37 vise à introduire une procédure d'accord préalable sur les transferts de patients des établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation. Il est déjà prévu des autorisations, et c'est important de maintenir un flux satisfaisant entre le MCO et le SSR. Vouloir mettre systématiquement ce flux sous entente préala...

Cet amendement constituant le complément de mon amendement précédent. Je n'ai pas pu étudier les conséquences de l'amendement de Mme la ministre s'il est voté, mais il est probable que le mien deviendrait inutile.

Cet amendement, identique à l'amendement n° 341, vise à assurer l'équité des procédures de mise sous entente préalable par une plus grande concertation avec les fédérations régionales d'établissements de santé publics et privés.

Il s'agit simplement d'ajouter les mots « en ambulatoire » à l'alinéa 4. (Les amendements identiques nos 292 rectifié et 655, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 37, amendé, est adopté.)

L'article 45 fixe le montant pour 2011 des dotations allouées par les régimes obligatoires d'assurance maladie notamment au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, et au...

Mme la ministre est arrivée tout à l'heure au moment où je posais une question, à laquelle j'espère qu'elle estimera nécessaire de répondre, sur la gestion des fonds et leur répartition. On constate que ces fonds sont souvent excédentaires. Ne serait-il pas souhaitable qu'ils puissent être répartis au niveau régional où l'on connaît mieux les b...

Les articles 46 et 47 sont les plus importants, puisqu'ils fixent les objectifs de dépenses pour l'année 2011, c'est-à-dire les sommes qui seront remboursées par l'assurance maladie. Je ne reviens pas sur la construction de l'ONDAM, qui se fait sur des bases, non pas médicales, mais économiques. Celui-ci est décidé par Bercy au mois d'octobre, ...

L'article 47 fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Or, j'insiste sur la nécessité de supprimer ces derniers afin de favoriser la fongibilité. Tout à l'heure, nous avons fait un petit pas, ai-je dit en plaisantant, mais je regrette cette pointe d'ironie, qui peut parfois sembler naturelle, hélas. (Souri...

Ainsi que je l'ai expliqué il y a quelques instants, j'ai déposé cet amendement, non pas parce que je souhaite supprimer les dépenses de santé remboursables du pays pour l'année 2011, mais parce que les amendements que j'avais déposés pour proposer la suppression des sous-objectifs et la création des ORDAM ont été refusés. Dès lors, la seule po...

Je suis là, madame la ministre ! C'est moi qui suis déçu de vous voir partir si tôt !

Le veuvage est un problème très important dans notre pays. Je ne vous rappellerai pas, madame la secrétaire d'État, le nombre de veuves aujourd'hui. Je voudrais surtout parler des jeunes veuves. C'est un problème, et l'assurance veuvage rétablie est effectivement une solution, bien qu'elle soit extrêmement modeste. Deux autres problèmes se pos...

La politique familiale de la France est plutôt exemplaire, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d'État. Mais il faut reconnaître que, cette année, la branche famille n'est pas gâtée. Déjà, il a été décidé de prélever 0,28 % de CSG, financement pérenne qui va être remplacé, à la suite d'un problème avec la CADES, par des recettes qui, e...

Je demande également la suppression de cette disposition car l'économie attendue est des plus modestes. J'ai bien entendu tout à l'heure que les prestations familiales augmenteraient de 1,5 % cette année. J'ai bien écouté M. Chossy, sans doute très attaché à la politique familiale, mais le taux de 1,5 % n'est jamais que l'équivalent du taux de ...

Cet article traite du fameux taux K déclenchant la clause de sauvegarde. Il ne vous a pas échappé que, cet après-midi, Yves Bur a souhaité étendre ce taux K aux fabricants de cigarettes. (Exclamations et rires sur tous les bancs.)

Sa tentative n'a pas réussi cette fois-ci, mais sans doute y reviendrons-nous prochainement : les cigarettiers sont tout de même des fabricants de mort, comme nous avons eu l'occasion de le dire tout à l'heure. L'article 19 propose d'abaisser le taux K à 0,5 %. Les entreprises sont soumises à contribution lorsque leur chiffre d'affaires hors t...

Monsieur le président, je suis l'un des auteurs de l'amendement de suppression de l'article 20 ; mon intervention me permettra donc de le défendre par avance. Ainsi que l'ont rappelé Guy Lefrand et Catherine Génisson, la France a été exemplaire dans la lutte contre les maladies orphelines : c'est elle qui a été à l'initiative du règlement comm...

Monsieur le président, vous pourriez tout de même me demander mon avis avant de retirer mon amendement !