Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Monsieur le président, j'ai bien failli faire un rappel au règlement sur ce qui s'est passé lors de l'examen de l'article 20. En effet, nous avions deux amendements, adoptés par des commissions, qui ont été retirés. Cela devient une habitude, car il ne vous a pas échappé que, sur la gestion de la dette sociale, un événement identique avait eu l...

Cet article 24 concerne les prévisions de recettes pour 2011. C'est donc l'un des articles-clés de la loi de financement de la sécurité sociale : de la réalisation des recettes prévues dépendra en effet le niveau du déficit. Le projet prévoit que les recettes augmenteront de 4,2 % ; c'est un niveau relativement élevé. Cette prévision se fonde ...

J'espère, cette fois, obtenir une réponse de M. le ministre : il est très compétent, et il doit pouvoir nous dire comment il espère demain retrouver la croissance, réduire le chômage et réaliser cette importante augmentation de la masse salariale. L'article 25 propose l'approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires ...

L'article 6 concerne les dotations à l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Je ne reviendrai pas sur le rôle de l'ÉPRUS dans la gestion de la grippe H1N1, ce n'est pas le débat aujourd'hui, et j'approuve le principe de la récession à la CN...

Il existe, nous le savons tous, de vrais besoins en matière de restructuration des établissements et je pense que cet amendement de suppression de l'aliéna 3 devrait être voté à l'unanimité, et particulièrement par mon ami Guy Lefrand qui a sans doute des problèmes dans sa région. Il est étonnant de constater que ces 105 millions n'ont pas été ...

Je peux me tromper, mais il me semble que d'habitude, j'ai une petite expérience des projets de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre réservait ces tableaux d'équilibre à la fin de la discussion pour pouvoir tenir compte de la discussion et voter en cohérence.

Ce n'est pas grave, si une modification intervenait, on corrigerait à la fin. L'article 26 concerne les tableaux d'équilibre du régime général. Je ne reviens pas sur les remarques générales, je voudrais juste insister sur les mesures nouvelles proposées en matière de dépenses pour 2011. Un effort important est prévu. Le rapporteur a réalisé u...

En tout cas, je souhaiterais vivement qu'on ait dans le pays, une fois par an, un vrai débat sur la santé. Ici, nous débattons des lois de financement de la sécurité sociale, mais le budget du ministère de la santé n'est que de 1,2 milliard, ce qui est négligeable par rapport aux dépenses de santé du pays. On aurait besoin d'un vrai débat chaqu...

L'article 29, en théorie, est extrêmement important puisqu'il concerne le cadrage quadriannuel du financement de la sécurité sociale. Il résulte d'une initiative prise lors de la réforme de la loi organique, instituant pour la sécurité sociale des prévisions sur les quatre prochaines années pour les recettes, les dépenses et donc les déficits. ...

Nous avons tous conscience qu'il faut trouver des recettes nouvelles de manière équitable, si possible si nous voulons réduire les déficits. Je me réjouis de l'adoption de l'amendement d'Yves Bur, un homme avec lequel je suis le plus souvent d'accord, non seulement en raison de sa lutte contre le tabac mais aussi de sa grande rigueur intel...

On a vu en effet ces dernières années ce que donnaient les prévisions à quatre ans pour les dépenses et les recettes. On nous propose ici un tableau basé sur des prévisions de croissance et une progression de la masse salariale assez importantes pour 2011, une croissance annuelle de 2,5 % et une augmentation de la masse salariale de 4,5 voire ...

Les niches sociales et fiscales méritent d'être revues à l'aune de leur impact économique. Monsieur le ministre, avec le Nouveau Centre, je suis plutôt favorable à un coup de rabot systématique sur toutes les niches sociales et fiscales. Un coup de rabot de 10 %, par exemple, permet d'être efficace sans réveiller les chiens qui dorment dans la...

Je ne veux pas trop insister, mais pour moi les déficits sont financés jusqu'en 2011. En 2012, ils seront de 19 milliards, en 2013 quasiment du même montant, en 2014 de 16 milliards. Monsieur le ministre, comment les financerez-vous ? Seront-ils transférés à la CADES ?

Cet amendement de notre collègue Courson, que j'ai cosigné, vise à concentrer les exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises inférieures à 2 000 salariés. La Cour des comptes a en effet démontré, dans un récent rapport, que les allégements de charges sur les grandes entreprises du secteur protégé étaient...

Il s'agit d'une variante de l'amendement n° 322, puisque nous proposons, ici, de réduire le coefficient maximal d'exonération de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour les entreprises de plus de 1 500 salariés.

L'article 9 concerne la reprise de la dette sociale par la CADES dont nous avons déjà longuement discuté lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Au cours de ces débats, j'ai eu l'occasion d'expliquer la position du Nouveau Centre. Nous approuvons la reprise de la dette sociale par la CADES dont c'e...

Volontiers, monsieur le président. Si vous le souhaitez, je peux m'inscrire sur les autres articles pour pouvoir parler plus longuement !

Cet amendement propose de remplacer, par deux fois, au premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » par le mot : « trois ».

C'est fondamental. Les assurés et leurs ayants droit, mais aussi les professionnels et établissements de santé, du fait du tiers payant, disposent d'un délai légal de deux années, à compter du premier jour du trimestre suivant les prestations, pour obtenir le règlement auprès d'une caisse d'assurance maladie des prestations facturées aux assuré...

Cet amendement tend à supprimer la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES. J'ai été très sensible aux arguments de notre rapporteur Yves Bur, qui est bien entendu favorable à ce principe. (Sourires.) La CADES a été créée par Alain Juppé en 1996 afin de reprendre les déficits antérieurs.