Amendements de Jean-Luc Préel

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , sachant que le collège peut recueillir tous les avis qu'il estime appropriés pour l'exercice de sa mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les enseignements issus des concertations engagées de longue date, dans le cadre desquelles l'ensemble des représentations significatives o...

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « 3° Un médecin désigné conjointement par le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale d'établissement pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif. Ce médecin peut être le président de ladite commission ou conférence, le cas éc...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Un certificat établi au plus tard le huitième jour précédant la fin de chaque période d'hospitalisation complète de six mois à compter de la décision judiciaire prise sur le fondement, selon les cas, de l'article L. 3211-12, des I et II de l'article L. 3111-12-1 du présent code, ou de l'article 7...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet de », les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du chapitre 1er. En effet, il semble regrettable que figure dans le titre comme dans le contenu du projet de loi un nombre considérable de locutions comme ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « complète », insérer les mots : « ou décide de modifier la forme de la prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1 ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette mesure » les mots : « ces mesures ». Exposé sommaire : Alors que le préfe...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « Art. L. 3213-3. I. - Suite à la décision du représentant de l'État dans le département puis dans le mois (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la suppression du certificat médical établi au plus tard le 8ème jour afin de prendre en compte les réalités pragmat...

Substituer aux mots : « faisant l'objet de », les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du projet de loi. En effet, il semble regrettable que figure dans le titre comme dans le contenu du projet de loi un nombre considérable de locutions comme « fait l'obje...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte. ». Ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La science, les scientifiques et les progrès techniques tirés de celle-ci ne peuvent se prévaloir d'être une quelconque fin en soi et doivent être considérés par toute instance de régulation comme de simples instruments au service de la dignité de tous les hommes et au profit de la cohésion nation...

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « l'équilibre », insérer les mots : « de fonctionnement ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ont pour objectif « d'assurer l'équilibre des comptes des administration publiques ». Sans attendre le texte organique, il convient de préciser cette notion en...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : «, pour quatre années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : «, la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques établiront une tra...

À l'alinéa 6, après le mot : « nature », insérer les mots : « ainsi que les dépenses fiscales ». Exposé sommaire : Les dépenses fiscales s'analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise enoeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et au plus tard le 1erjuillet 2012. ». Exposé sommaire : Les dispositions organiques auxquelles il est fait renvoi dans le projet de loi constitutionnelle fixeront les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Toutefois ces dispositions...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 88-8 - Avant leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne sont adressés au Parlement et font l'objet d'une déclaration du Gouvernement qui donne lieu à un dé...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de réunir les meilleures conditions possibles pour mener à bien les regroupements de laboratoires qui s'opèrent sur tout le territoire depuis la publication ...

Compléter l'alinéa 59 par les mots : « et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner le temps nécessaire aux laboratoires de mettre en place les moyens d'obtenir l'accréditation.

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à » sont supprimés ; 2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour les missions de servi...

Le I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Les deux premières phrases du septième alinéa sont supprimées ; 3° Après le mot : « par », la dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « les conventions mentionnées aux artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « V. - L'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a introduit dans le code de la santé publique l'article L. 1142-21-1, qui concerne uniquement la situation où un « médecin régi, au moment des fa...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins et qu'il n'est composé que de membres ayant soit la qualité de personne morale de droit public, soit celle de p...