Amendements de Jean-Luc Préel

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et sous réserve que l'ensemble des banques et établissements financiers ayant octroyé un prêt à la Grèce signent un accord relatif à l'aménagement de la dette de la Grèce. » Exposé sommaire : La mesure visant à étendre le domaine d'intervention du FESF couvert par la garantie de l'É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article 1er C du projet de loi de finances rectificative qui porte de 5,5 % à 19,6 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème et les parcs zoologiques et botaniques. La hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée const...

I. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 150 000 ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I sont de caractère permanent et s'appliquent à compter d...

I. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 150000 ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I sont de caractère permanent et s'appliquent à compter de...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transmis à la Commission des finances, la Cour des comptes indique clairement que le régime du bénéfice mondial consolidé «ne répond plus à son objectif initial d'inciter la localisation à l'étranger de groupes industrie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Selon la définition qui figure à l'annexe I du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008, « la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises («PME») est constit...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose l'application immédiate de la mesure de suppression de l'abattement pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l'exception de celles pour lesquell...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans possibilité d'action récursoire envers ce dernier ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en conformité cet alinéa avec le dispositif crée précédemment.

À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de compromis. La réforme de la biologie médicale réalisée par l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 confirme la qualification de l'examen de biologie médicale comme étant un acte médical. Par conséquent, et à l'image de ce qui se fait po...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet médical de l'établissement est préparé et adopté par la conférence médicale d'établissement. ». Exposé sommaire : Le projet médical doit être préparé et adopté par la CME pour ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son act...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du directoire dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur pr...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - L'article L. 6161-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur activité dans un établissement de santé privé » sont remplacés par les mots : « régulièrement leur activité dans un établissement de santé privé auque...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-9. - Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peut recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise ...

Après l'alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 211-10 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - À l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de lui adresser : « - une notice d'inform...

Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-13-1. - Les médecins communiquent au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent, le nom des compagnies d'assurance auxquelles ils prêtent habitu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « semi-remorques, », la fin de l'article 1 est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que cette loi s'applique aux accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur à l'exception des chemins de fer ...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où une rente a été allouée soit conventionnellement soit judiciairement en réparation d'un préjudice causé quelle que soit l'origine de ce préjudice, cette rente est obligatoirement indexée. « Le juge ou les parties, da...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les outils informatiques de dernière génération sont bien plus efficaces pour permettre une recherche à la fois vaste ou au contraire ciblée, que toute tentative de réduction des informations dans un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices. Adopter un tel ...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 2. Il est créé une commission ad hoc en vue de concourir à l'élaboration de la nomenclature des préjudices visée au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération d...