Amendements de Jean-Luc Préel

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire,...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I. - AB. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes re...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Des représentants des assurances complémentaires ; ». Exposé sommaire : L'UNOCAM est le partenaire de l'UNCAM pour assurer le remboursement des patients, il est donc logique qu'elle participe au Conseil d'administration.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1451-4. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts. ». Exposé sommaire : Le système mis en place ne peut être légitime et s...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « I. - Après le mot : « dans », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi rédigée : « les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux de 10 % par mois de retard. ». Exposé sommaire : A...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Cette disposition, dans son 1er alinéa, pose le principe de l'interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (loi n°70-9). L'exposé des motifs de ce 1er alinéa est soucieux d'imposer « un accord exprès du pro...

À l'alinéa 4, après le mot : « post-autorisation », insérer les mots : « dès que des signalements d'effets indésirables ont été constatés dans le cadre de la pharmacovigilance ou ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'effectuer des études post autorisation dès que des signalements d'effets pervers sont constatés dans le cadre de la pharm...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Des études sur le bénéfice risque et l'amélioration du service rendu par rapport à un comparatif tous les trois ans ; ». Exposé sommaire : Des études sur le bénéfice risque et l'amélioration du service rendu par rapport à un comparatif tous les 3 ans sont nécessaires. En effet, des effets p...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation s'effectue en comparaison avec les produits existants. ». Exposé sommaire : L'évaluation doit se faire avec des comparaisons montrant l'amélioration du médicament par rapport à celui déjà existant au regard des bénéfices risques

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de non déclaration ou de fraude, le président du comité éthique transmet ces informations au Procureur de la République. ». Exposé sommaire : Des sanctions sont prévues en cas de fraude ou de non déclaration. Pour l'application effective, il est nécessaire d'indiquer qui est chargé de l...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « indirects, », insérer les mots : « personnels, de leurs conjoints, de leurs ascendants ou descendants, ». Exposé sommaire : Les liens d'intérêt ne sont pas que personnels mais peuvent aussi être familiaux.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « déclaration, », insérer les mots : « qui doit être déposée auprès du comité éthique de l'agence et ». Exposé sommaire : Le système mis en place ne peut être légitime, et son efficacité avérée que s'il existe un contrôle éthique des informations délivrées par les acteurs effectuant leur d...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « conventions conclues entre chaque établissement de santé et les entreprises concernées. À défaut de modalités incluses dans la charte au 31 janvier 2012, celles-ci sont mises enoeuvre par arrêté du ministre de la santé. ». Exposé sommaire : La visite...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À défaut de modalités incluses dans la charte au 31 janvier 2012, celles-ci sont mises enoeuvre par arrêté du ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : La visite médicale fait l'objet d'une charte conclue en 2004 et qui a pour objet de mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourr...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - L'article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Elle prévoit qu'à titre (le reste sans changement). ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La v...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Seuls les logiciels d'aide à la prescription, mentionnant les dénominations communes internationales, comportant des informations en matière de service médical rendu et certifiés par la Haute autorité de santé peuvent être mis sur le marché. ». Exposé sommaire : L'information des médecins en mat...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 162-17-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La prescription des médicaments s'effectue en dénomination commune internationale avec des logiciels de prescriptions mentionnant les indications, les interactions et les complications accrédités pa...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Cette information est organisée au sein de la sous-commission « médicament » de la commission médicale d'établissement. ». Exposé sommaire : Les médecins et chirurgiens sont peu disponibles. « Le temps médical est compté ». Tous ne sont pas intéressés par les mêmes thérap...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n'est pas compatible avec la fixation a priori d'un calendrier ou de périodes déterminées.

À l'alinéa 7, après le mot : « indésirable », insérer les mots : « grave, inconnu ou inattendu ». Exposé sommaire : Cette disposition fait obligation aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens de déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit dont ils ont connaissance. Or cette obligatio...