Amendement N° 110 (Non soutenu)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - L'article L. 162-17-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La prescription des médicaments s'effectue en dénomination commune internationale avec des logiciels de prescriptions mentionnant les indications, les interactions et les complications accrédités par la Haute autorité de santé.
« Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application. ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, en France, le taux de prescription en Dénomination Commune Internationale (DCI) sous le vrai nom du médicament par les médecins généralistes et spécialistes progresse (environ 10%).
La prescription en DCI est plus sûre, elle facilite l'identification d'un médicament, c'est-à-dire la substance active qu'il contient. Elle est lisible sous le nom commercial d'un produit et la repérer permet de diminuer les effets parfois graves liés à une méconnaissance des traitements utilisés.
Mise en place par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), elle offre l'avantage d'être commune aux pays du monde entier.
Elle permet, en outre, d'éviter les risques d'interactions médicamenteuses et d'allergies aux médicaments.
Cet amendement tend donc à généraliser la prescription en DCI à l'aide de logiciels. Ces logiciels doivent être certifiés par la Haute Autorité de Santé.
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