Amendement N° 111 (Non soutenu)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Seuls les logiciels d'aide à la prescription, mentionnant les dénominations communes internationales, comportant des informations en matière de service médical rendu et certifiés par la Haute autorité de santé peuvent être mis sur le marché. ».
Exposé Sommaire :
L'information des médecins en matière de prescription passe par différents outils et canaux. Parmi ces outils, on peut citer, les logiciels d'aide à la prescription, dont il convient d'améliorer la certification. Leur utilité est bien sûr liée à la mention des dénominations communes internationales (DCI) ainsi qu'aux informations contenues en matière de service médical rendu, d'amélioration du service médical rendu ou encore d'évaluations médico-économiques.
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