Débat sur les conclusions de la mission d'information relative à la tempête xynthia

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

I. - Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , sous réserve que soit produite avec la déclaration prévue à l'article 170 l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre les effets du vent. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. III. - Compléter cet article ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; ». Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable, dans la cohérence du projet pr...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'article L. 6 du code forestier, la suppression du critère du seul tenant concernant les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion. Toutes les discussions budgétaires en cours dans le cadre de la programmation budgétaire trienn...

Après la première occurrence du mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « régionaux des chambres d'agriculture, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière, des représentants régio...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. « 2° Les quatrième à douzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix de chaque fermage ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le II est applicable aux baux en cours. » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire prévu pour les baux cessibles créés dans le cadre de la loi d'orientation agricole de 2006 a été construit dans l'esprit de rédiger les règles propres à ces baux nouveaux qui dérogeaient au régime d'ordre pu...

I. - L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « - Lorsque le propriétaire est une personne physique, propriétaire d'une superficie inférieure à cinq hectares et dont les ressources annuelles sont inférieures au minimum vieillesse, il est fondé à délivrer congé sur la décision de ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition contenue dans l'article 13 Bis vise à exclure du régime adapté des petites parcelles, les parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. Le statut du fermage dans son article L.412-14 alinéa 2 prévoit déjà « jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'article L 143-15 du Code rural et de la pêche maritime doit être complété par l'alinéa suivant : « Toute aliénation réalisée en méconnaissance des règles de publicité prévues par le présent code est nulle. Cette action en nullité se prescrit par six mois à compter du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un dispositif supposé encourager le développement de l'assurance contre les dommages dans le domaine forestier, afin de faire face en particulier aux grands sinistres tels que les tempêtes survenues en 1999 et en 2009. Pourtant, les professionnels du secteur considèrent que le dis...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , notamment l'information préalable des propriétaires fonciers concernés ». Exposé sommaire : L'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des habitats naturels peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des espaces concernés. Il incombe par conséquent à la loi de déterminer la natur...

À l'alinéa 10, après le mot : « naturels », insérer les mots : « compris dans les zones spéciales de conservation mentionnées à l'article L. 414-1 ». Exposé sommaire : La réforme de l'article L. 411-1 du code de l'environnement vise à élargir la palette des dispositifs réglementaires mobilisables pour la protection des habitats naturels au...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « 18° ter Au b) de l'article L. 123-13, les mots : « agricole ou une zone naturelle et » sont remplacés par les mots : « naturelle, agricole ou ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est double. Il vise tout d'abord à tenir compte d'une nécessaire clarification des différents zonages e...

À l'alinéa 4, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et forestières ». Exposé sommaire : La trame verte et la trame bleue doivent permettre d'enrayer la perte de biodiversité par la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il a toutefois été ajouté au Sénat qu'elles devraient prendre en compte les acti...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

À l'alinéa 25, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , de développement forestier ». Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement a insisté sur la nécessité d'accroître la production de bois, en l'inscrivant dans des projets de développement locaux. Les plans locaux d'ur...

À l'alinéa 89, substituer aux mots : « n'assurent pas la préservation ou » les mots : « ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit actuellement que le préfet pourra retarder la date à laquelle l'acte approuvant le plan local d'urbanisme deviendra e...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les plans locaux d'urbanisme définissent les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme, les règles d'urbanisme et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages ainsi...