Bioéthique

de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat riche et fructueux que nous avons eu en commission mixte partiaire s'est soldé par l'adoption de ce texte qui emprunte parfois à celui de l'Assemblée nationale, parfois à celui du Sénat, mais qui résulte le plus souvent d'un compr...

Je voudrais remercier Noël Mamère pour le ton modéré, mesuré j'allais dire amical sur lequel il a évoqué les réticences que lui inspire le texte. Il a commencé assez bien, me semble-t-il en évoquant le principe de précaution : celui-ci ne s'applique pas qu'au maïs transgénique, il doit aussi s'appliquer à l'homme et à l'enfant à naître....

mais c'est pour cela qu'il est unique et exceptionnel, comme nous tous ici, et je le préfère imparfait et exceptionnel, plutôt que parfait et clonable.

Notre politique n'est pas non plus le statu quo : nous menons une politique de l'interrogation et du cheminement. Certains dispositifs marquent des avancées sur le plan scientifique comme sur le plan humain, car je ne crois pas qu'il y ait d'avancées, sur le plan scientifique qui fasse régresser l'humain. Je veux bien qu'on reprenne, une fois ...

Nous considérons en effet que la location du corps de la femme constitue une véritable régression, une violation de l'indisponibilité du corps et de la dignité de la personne humaine. On n'a pas forcément raison quand on est dans la majorité, mais on n'a pas forcément raison quand on est seul. Galilée avait raison tout seul, Darwin avait raison...

Comment se fait-il que nous ayons de l'avance, monsieur Le Déaut, alors que nous sommes dans un régime d'interdiction ?

Faut-il que le débat sur la bioéthique soit complexe et quelquefois cruel puisque j'avais donné un avis défavorable à un amendement il a été voté qui venait des rangs de l'UMP, et en particulier de l'une des personnes que j'estime le plus dans cet hémicycle ! Je vous donnerai un seul argument. Ce n'est pas l'argument du bonheur, car qui pe...

Lorsque je meurs, ma volonté s'éteint. Monsieur Gorce, nous avons parlé des directives anticipées, et nous avons bien vu comme il est compliqué de dire : « Vous ferez comme ceci quand je ne pourrai plus exprimer ma volonté. » Si le couple se séparait ou avait une rupture dans sa volonté commune d'avoir un enfant, le projet s'arrêterait. Pourtan...

Ma liberté, c'est de pouvoir changer d'avis. Le jour où je meurs, ma liberté est tuée en même temps que ma personne humaine. Peut-on perpétuer sa volonté au-delà de sa vie

et la prolonger par une autre vie ? Vous avez raison, monsieur Terrasse, on peut prolonger sa volonté par un testament, mais peut-on coucher sur ce document qu'on lègue un enfant à la femme aimée ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

J'annonce déjà amicalement àMartine Aurillac que je donnerai un avis défavorable à l'article 20 bis rétabli par son amendement, et donc un avis favorable aux deux amendements de suppression. Monsieur Paul Jeanneteau, ce ne sera pas au nom du bonheur détruit de l'enfant orphelin, mais au nom de la conception que l'on doit avoir de la liberté et ...

Défavorable. Autant, on peut, comme nous l'avons fait, fixer un objectif de limitation du nombre d'embryons et permettre à cette fin l'ultra-congélation ovocytaire, autant la limitation à trois embryons ne nous paraît pas raisonnable : l'objectif est louable mais risque de pénaliser les femmes, en les obligeant à recommencer toute la procédure ...

Défavorable. L'amendement présente même un danger. La mission d'information justifiait le dispositif proposé par le fait qu'une demande formulée auprès du couple si aucun embryon n'est de qualité suffisante pour un transfert et une conservation pourrait éventuellement être mal acceptée psychologiquement et entraîner un refus. En outre, l'amend...

Défavorable. Il s'agit d'élargir a priori le champ de la recherche encadrée sur l'embryon. Tout cela a déjà été assez bien débattu, et il s'agirait d'étendre les possibilités d'expérimentation.

Je vois que Xavier Breton m'invite par signes à défendre en même temps son amendement identique n° 17. Je m'y emploierai donc. Ces amendements tendent à supprimer l'article 12 ter, qui a pour objet de compléter le code civil en y inscrivant des critères de viabilité retenus par l'OMS. Selon ces critères, un enfant est viable à partir de la vin...

La vraie difficulté, c'est que la réanimation néonatale en France ne tient pas compte du poids et du nombre de semaines d'aménorrhée. Il n'existe pas de critères permettant au praticien de considérer que l'enfant est viable et peut être réanimé. L'Allemagne a la même position que nous sur ce type de réanimation, position, d'ailleurs, qui pose l...

Autrefois, une femme accouchait d'un enfant mort ; il était mort. Aujourd'hui, l'enfant a très tôt un prénom, une image, il représente un projet. Alors qu'il a toutes les caractéristiques d'un enfant, le fait qu'il soit considéré comme un produit en cas de décès rend très difficile d'en faire le deuil. La définition de critères de poids et de ...

Cet amendement est satisfait. Lorsqu'une décision d'interruption de grossesse est prise, le médecin propose, sauf urgence, un délai de réflexion d'une semaine que la patiente peut refuser. Ce délai de réflexion n'est pas imposé mais proposé. J'invite donc Mme Fraysse à retirer son amendement.

Avec votre autorisation, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, je voudrais que l'on reprenne la discussion qui s'est un peu élargie au-delà de l'amendement n° 84. Sur ce sujet qui suscite des avis différents au sein de chaque groupe, essayons de distinguer le pourquoi du comment. Premier constat : comment faire en sorte qu'il y a...

Est-on bien sûr que la donneuse ainsi amenée par la personne qui a besoin d'un ovocyte fait un don totalement altruiste ? Quand on constate, comme parfois, que les relations affectives sont extrêmement lâches, on peut imaginer qu'il y a eu une compensation rémunératrice. En fait, on accepte qu'il y ait dans notre pays des rémunérations occultes...