Bioéthique

qui diffère un peu, figure précisément cette restriction. Une deuxième restriction que je souhaite voir inscrire dans le texte est portée par l'amendement suivant : ce n'est pas le recueil des ovocytes qui est commercialisable ou qui peut entraîner une dérive, c'est l'organisation et la distribution. En cas de carence du service public, une ...

sans court-circuitage du service public par une concurrence privée qui le mettrait en difficulté. Je suis donc défavorable à votre amendement n° 92, madame Boyer ; je serai, en revanche, extrêmement favorable au suivant, car, loin d'être un amendement de repli, à mes yeux, il constitue une avancée : il apporte une double garantie et il est en...

Revenons à des choses simples. Tout d'abord, sil y a des dérives financières aujourd'hui, elles existent dans le secteur public ou privé non lucratif. En effet, le privé n'a pas actuellement d'autorisation. On ne peut donc pas caricaturer ce secteur en affirmant que ce qui s'y passe est horrible. Ensuite, la tarification à l'activité concerne u...

à savoir assurer l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, au recueil d'ovocytes, permettra en plus d'éviter toute dérive commerciale.

Avis défavorable : nous en reviendrions à la périodicité alors que l'OPECST peut être saisi à tout instant et remettre son rapport chaque année. Nous aurons chaque année un débat dans l'hémicycle, ce n'est donc pas la peine de revenir à des périodicités. L'OPECST peut être saisi à tout instant pour modifier la loi, qui n'est plus désormais révi...

Avis défavorable. Je rappelle le dispositif : il n'y a plus de révision tous les cinq ans, mais chaque fois que nous aborderons un problème de bioéthique et de société, nous organiserons des états généraux sur le thème concerné. L'OPECST doit être alerté par l'Agence de biomédecine chaque fois qu'une procédure pose problème, par sa nouveauté, ...

Nous sommes tous d'accord, je crois, pour autoriser la congélation ultra rapide des ovocytes, même si cela comporte des inconvénients. Si l'on trouve paradoxalement par ce biais une égalité entre les hommes et les femmes, le dispositif offre surtout la possibilité de féconder les deux gamètes lorsqu'on le souhaite. L'aide médicale à la procréat...

Tout à fait, madame Génisson. Quelles que soient nos convictions profondes, le stock d'embryons surnuméraires est insupportable. Il faut donc aboutir à sa diminution. Un des éléments majeurs qui conduit à la création de l'embryon surnuméraire c'est que l'ovocyte est frais et le spermatozoïde congelé. Comme on ne choisit pas le temps et qu'il f...

qu'elle mène avec passion, comme à chaque fois d'ailleurs, ainsi qu'à M. Vialatte de retirer leurs amendements car la vitrification des ovocytes figure dans l'amendement n° 1 rectifié qui est beaucoup plus complet.

Avis défavorable. Je rappelle que ces articles sont issus d'une proposition de loi que je vous avais proposée et qui a été adoptée. Je l'ai réintroduite dans la loi bioéthique, souhaitant que ce débat citoyen s'organise sur des thèmes qui engagent l'avenir commun et qui touchent aux valeurs fondamentales. Mais encadrer à ce point les états gé...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24 quater, amendé, est adopté.)

Les arguments à l'appui de cet amendement ont déjà été présentés. Il se substitue, d'une certaine manière, aux amendements que Mme Boyer et M. Vialatte viennent de retirer.

Sans vouloir polémiquer, monsieur Breton, je constate que le même amendement a été déposé par le groupe GDR sans que pour autant il jette la suspicion sur l'Agence de biomédecine. Je le fais aimablement remarquer à M. le président de la commission spéciale. La commission est défavorable l'amendement n° 25.

La commission est favorable à l'amendement n° 120, ainsi qu'aux amendements de coordination tendant à supprimer les articles 25 à 32 concernant l'outre-mer. (L'amendement n° 120 est adopté.)

Je partage une partie des propos que vient de tenir le président de la commission spéciale et je lui indique très amicalement qu'il ne doit pas s'offusquer si, de temps en temps, les groupes UMP et Nouveau Centre l'applaudissent. Il peut arriver, que nous soyons d'accord avec lui ! (Sourires.)

Certes, et je me garderai bien de parler au nom de mon groupe. J'ai constaté qu'Alain Claeys le faisait d'ailleurs avec beaucoup de précaution. Mme Fraysse l'a fait aussi, en évoquant certaines contradictions. Nous sommes dans un débat qui n'est pas comme les autres. Il y a des convictions différentes de la part de chacun, y compris au sein des...

Non, il n'a pas été condamné, et je vous prie de ne pas évoquer des faits ayant fait l'objet d'une décision de justice, qui n'a pas condamné les personnes. Pour la stabilité de notre texte, il me semble que l'aide médicale à la procréation ne doit être offerte qu'à des couples médicalement stériles. On dispose alors d'une vision simple : c'est...

Je vous demande donc de rester dans un cadre clair, à défaut d'être confortable. Il y a une anomalie, une stérilité. Cette stérilité est celle d'un couple. Pour moi, dans la société, le mariage est un engagement plus fort que le pacs, et le pacs un engagement plus fort que le concubinage.

Pour autant, puisque nous sommes dans une démarche médicale, cette distinction sociétale n'a pas lieu d'être : il n'existe qu'un couple, stérile. Celui-ci a donc un handicap, une vulnérabilité, et c'est pourquoi je ne veux pas introduire une hiérarchie entre le mariage, le concubinage, et le pacs, dans l'accès à l'aide médicale à la procréation...

Vous voyez bien qu'il existe une cohérence dans le fait de dire que l'on n'ouvre pas l'aide médicale à la procréation aux couples homosexuels parce que l'on considère les facteurs médicaux et non les facteurs sociétaux ; et dans le fait de ne pas établir de hiérarchie entre le pacs, le concubinage et le mariage, parce que l'on n'est pas dans un...