Projet de loi de finances pour 2012

Je souhaite remercier Michel Raison d'avoir déposé ces amendements. Ce faisant, il prolonge la mesure que j'avais moi-même défendue sur ce même sujet il y a cinq ans. Au vu des hochements de tête désespérés de notre président de la commission des finances, je tiens à souligner qu'il n'y a rien de déraisonnable en l'espèce : la mesure ne coûte ...

Le fond de la question, ce n'est pas de savoir s'il y a des petits ou des grands partis, c'est de savoir si la somme de 7 500 euros est un bon plafond ou non. Je pense que la possibilité de multiplier le nombre de dons détourne l'esprit de la loi qui a été votée, et c'est la Commission nationale des comptes de campagne qui le dit.

La seconde question qui est posée, c'est celle du rapport fiscal. Tout le monde a conscience du fait que nos finances sont dans une situation compliquée. La possibilité de déduire 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu est largement suffisante et peut-être même déjà excessive. Un coup de rabot supplémentaire serait bien utile.

Dans ces temps de difficultés financières, cet amendement tend à réaliser une économie de 119 millions d'euros sur le budget de l'État. Nous vous proposons de supprimer une disposition qui, à notre sens, n'a aucune justification ; il s'agit d'abroger, à compter du 1er janvier 2013, l'article 885 I quater du code général des impôts. Cet article...

Je commence par dire mon regret de ne pas avoir été présent en commission lors de l'examen de cet amendement, dont j'ignorais d'ailleurs qu'il avait été déposé. Je ne comprends pas l'acharnement de Michel Bouvard et de Charles de Courson sur ce sujet.

Tout à fait ! Cet amendement vient, comme Mme la ministre vient de le dire, à contre-courant des négociations en cours entre la direction générale des finances publiques et la Cour des comptes, en accord avec la communauté comptable. Les comptables, comme la direction générale des finances publiques, sont d'accord pour modifier le système, not...

Je souhaite revenir sur l'amendement n° 31 relatif à la mission « Pouvoirs publics » dont je suis le rapporteur spécial. Alors même que nous avons examiné ce rapport hier après-midi en séance, la Présidence de la République a décidé, par remord peut-être, d'aligner la réduction de sa dotation sur celle de 3 % qui a été décidée à l'Assemblée et...

La commission élargie a examiné et adopté l'amendement n° 40, du président Accoyer et de deux des trois questeurs. J'ai rappelé à cette occasion que, d'une part, la démocratie a un coût et qu'il doit être assumé, et que, d'autre part, la volonté d'affichage ne doit pas prévaloir sur la bonne gestion. Vous avez, madame la ministre, évoqué dans ...

Je remercie M. Mallié de nous avoir expliqué le cumul des sommes non sollicitées par l'Assemblée, et je confirme que la commission élargie a rendu un avis favorable à l'amendement n° 40. Monsieur Calméjane, la question n'est pas de savoir si vous êtes en avance par rapport au Sénat, mais par rapport à la commission élargie.

M. Censi sait très bien, puisqu'il présidait lui-même la commission élargie lorsque nous avons examiné cette mission, que rien n'interdit à l'un de nos collègues d'être présent et de faire valoir ses arguments.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je donne donc un avis à titre personnel, qui vaut également pour l'amendement de repli n° 504. Je partage la préoccupation de M. Luca, je l'ai dit en commission élargie : en cette période de crise, il convient certainement de donner un signal à nos concitoyens. Mais M. Luca a lui-même fait référence...

relève de l'affichage. Le libre exercice du mandat de parlementaire est garanti par son indépendance sur le plan juridique. Facteur essentiel de la démocratisation du politique, l'indemnité parlementaire permet à tous les citoyens de prétendre siéger au parlement et garantit aux élus de pouvoir se consacrer à leurs fonctions en toute indépend...

Ce serait peut-être aussi une façon d'anticiper la mesure que nous pourrions prendre en cas d'alternance politique, pour interdire le cumul d'un mandat de parlementaire et la responsabilité d'un exécutif local. Cet amendement d'affichage pour ne pas parler de gadget est sans doute recevable sur le strict plan financier mais n'a pas de pert...

La commission des finances n'ayant pas examiné cet amendement, j'exprime un avis personnel. Je partage l'opinion de Mme Delphine Batho : des sondages qui peuvent avoir un caractère politique et être utilisés pour la campagne d'un parti, l'UMP, n'ont pas à être financés par les contribuables. Le 3 novembre dernier, en commission élargie, le mi...

Il est bon qu'au détour d'une discussion budgétaire, nous partagions quelques mots sur la gestion de l'eau. Nous partageons la préoccupation de Jean Dionis du Séjour : l'eau est une ressource dont on ne mesure pas assez la valeur, ni la rareté, avérée déjà dans de nombreux endroits de la planète. Jean Dionis du Séjour parle de développement de...

Cet amendement a pour objet la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché, autrement dit les bonus des traders. Cette taxation a été mise en place au début de l'année 2010 au titre des bonus versés en 2009. Elle avait été alors présentée comme une contrepartie à l'aide apportée par l'État aux banques lors de la crise financi...

Madame la ministre, après un débat d'une heure trente qui pesait 200 millions d'euros et dont on ne savait pas s'il portait sur la taxation des boissons sucrées, sur la fiscalité comportementale ou sur le financement de la réduction des charges agricoles, nous abordons maintenant l'article 6 et les concours de l'État aux collectivités locales, ...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez la nécessaire contribution des collectivités à hauteur de 200 millions d'euros dans la résorption des déficits publics. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait un accroissement des dotations des départements et des régions, avec 64 millions d'euros pour les départ...

Le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion a été créé par la loi de finances pour 2006. Cet amendement a pour but de supprimer ce fonds et de rétablir le principe de compensation intégrale des transferts de charges : chacun des départements reçoit, en plus de l'affectation de TIPP, une dotation couvrant la réalité des dépenses eng...

Je défendrai cet amendement, dont Thierry Carcenac est le premier signataire, au nom, de nos collègues par ailleurs présidents de conseils généraux. La spécificité des départements repose, en particulier, sur leur responsabilité totale dans la distribution des allocations individuelles de solidarités que sont le revenu de solidarité active, qu...