Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc au terme de l'étude du second projet de loi organique découlant de la révision constitutionnelle. Son cheminement ne restera pas comme un modèle dans l'histoire parlementaire

tant il est perclus d'abus de droit,

d'oublis préjudiciables

et de malfaçons chroniques,

justifiant le dépôt de cette motion de procédure visant à démontrer l'irrecevabilité de ce texte. Pour ce qui est des abus de droit, je commencerai par rappeler les conditions discutables voire arbitraires dans lesquelles, au cours de la première lecture, le président de l'Assemblée a déclaré irrecevables nombre de nos amendements sur la base...

Après bien des recherches, nous n'avons trouvé nulle trace d'une base légale constitutionnelle, organique ou réglementaire, à l'appui d'un tel motif. Il n'est d'ailleurs pas anodin que le recueil statistique de l'Assemblée, dans sa rubrique « Origine et sort des amendements », qui énumère les motifs d'irrecevabilité et la fréquence de leur util...

De la même manière, il est probable que le Conseil constitutionnel se déclarera incompétent.

On me permettra enfin de souligner combien ce refus de motiver la décision gouvernementale déroge au principe fondamental posé par le législateur en 1979 : celui de l'obligation de motiver les actes administratifs.

J'appelle aussi votre attention sur le fait que, dans la mesure où le Conseil constitutionnel interprète désormais la Constitution de manière très littérale, la régularité de la procédure restrictive que vous avez imaginée n'est pas acquise. Sur le plan formel, votre dispositif souffre d'autres imperfections. Ainsi, la Constitution employant ...

Le deuxième défaut a trait aux études d'impact et à leur contrôle. Notre rapporteur nous a expliqué que le désaccord entre la Conférence des présidents de la première assemblée saisie et le Gouvernement sur l'existence d'une étude d'impact répondant aux prescriptions organiques ne créera pas un nouveau motif d'inconstitutionnalité. Il a donc r...

L'une, la vôtre, dont le vote conforme par le Sénat nous interdit malheureusement de rediscuter, voit dans le Parlement une simple chambre d'enregistrement.

Elle cherche donc a réduire au minimum le temps des parlementaires et de la discussion des amendements, programmant à l'avance le temps nécessaire au débat. C'est un recul pour le débat démocratique, c'est un risque pour la qualité de la loi. L'autre conception, la nôtre, veut que le Parlement joue pleinement son rôle, que tous les députés, qu...

La nouvelle rédaction de l'article 44 de la Constitution donnait compétence au législateur organique pour encadrer la mise en oeuvre du droit d'amendement, il ne vous donnait pas quitus pour organiser sa remise en cause dans certains cas. En refusant de garantir le droit de défendre les amendements déposés en séance, vous niez cette règle du c...

On verra !

Monsieur le président monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, en 2007, à peine élu, Nicolas Sarkozy promettait « une France irréprochable et une démocratie exemplaire ». Deux ans plus tard, la France est en liberté surveillée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Comment qualifier autrement une politique qui porte atteinte à ce point à nos principes républicains les plus fondamentaux ? Qu'on en juge : multiplication des systèmes de surveillance et de contrôle. Hier, le fichier EDVIGE, celui baptisé ELOI pour la chasse aux sans-papiers, la « base élève » pour les enfants du primaire, les tests ADN (Excl...

Demain, une loi pénitentiaire sur laquelle vous nous imposez l'urgence, nous privant ainsi de la sérénité nécessaire pour améliorer le texte. Volonté de réduire l'effectivité des droits sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Face à ces faits, et plutôt que de nous répondre sur le terrain des idées, dites-nous quand viendra cette République « exemplaire » dont parlait M. Sarkozy ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Le Sénat ayant adopté conformes six articles de ce projet de loi organique dont nous contestons toujours les fondements, il nous revient d'en examiner en deuxième lecture les quatorze restants. À ce stade, j'aimerais formuler trois remarques. Sur le calendrier, tout d'abord, j'observe que la deuxième lecture de ce texte est inscrite dans la s...

J'estime qu'il est nécessaire d'intégrer dans le projet de loi organique des dispositions sur le référendum d'initiative partagée. Le texte adopté en première lecture n'y fait pas référence. Mais, dans la mesure où nous n'avons aucun calendrier sur l'examen des autres projets de loi organiques d'application de la révision constitutionnelle, il ...