Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Le texte de l'article 1er souffre d'une imprécision. Il est écrit que les parlementaires peuvent déposer autant de propositions de résolution qu'ils le souhaitent, mais le Sénat a donné aux présidents de groupe la possibilité de déposer des propositions de résolution au nom de leur groupe. Dans ces conditions, il semble nécessaire de préciser q...

Il s'agit là encore d'un amendement de précision car le texte de l'article 1er ne permet pas de savoir où seront déposées les propositions de résolution. Il faut préciser que cela sera sur le bureau de chaque assemblée.

Cet amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de préciser les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution, le Sénat ayant fait le choix d'une rédaction sommaire.

Je constate que l'avis du rapporteur concernant la portée organique ou non d'une disposition varie selon les sujets Il serait préférable qu'il adopte une position constante sur cette question.

Cet amendement de précision vise à prévoir l'information de chaque parlementaire lorsqu'une proposition de résolution est déposée. Par ailleurs, il me semble que lorsqu'un texte soumis au Parlement n'est pas examiné par une commission, il doit être qualifié de « motion » et non de « résolution ».

Cet amendement a pour objet de rétablir dans l'article 2 un parallélisme des formes : en effet, il est prévu que « le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre », mais aucun délai de réponse n'est prévu pour le Gouvernement. Le présent amendement propose que le Gouvernement dispose de ...

Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 3, en y intégrant plusieurs éléments utiles : le Gouvernement devra informer chaque président de groupe de sa décision d'opposer l'irrecevabilité à une proposition de résolution ; il devra opposer l'irrecevabilité dans un délai maximal de trois jours à compter de la réception de la proposition ;...

Il peut arriver que le dépôt d'une résolution fasse suite à un évènement de grande ampleur. Dans ce cas, la résolution perd tout intérêt si elle n'est pas discutée dans un délai très bref.

Lors du débat que nous avions eu en première lecture sur ce sujet, nous n'avions pas été convaincus par les arguments du rapporteur. La notion d'« objet » reste ambiguë ; on pourrait lui préférer un terme plus précis, comme « dispositif ». Sinon, on pourrait interdire d'inscrire à l'ordre du jour d'une même session, par exemple, deux propositio...

J'ai hâte de voir quelle sera la première proposition de résolution qui réussira à franchir tous les obstacles prévus par cette loi organique !

Cet amendement précise que l'impossibilité de déposer une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne s'applique qu'entre propositions d'une même assemblée.

Nous souhaitons réintroduire l'examen en commission des propositions de résolution. Sinon, elles seraient les seuls actes parlementaires qui ne feraient pas l'objet d'un vote en commission.

La loi organique doit être plus précise. Le texte du projet permet seulement de rectifier les propositions, ce qui signifie les modifier à la marge. La possibilité de les amender permettrait d'aller plus loin. Mais il semble que, lors de cette réunion, nous ne faisons qu'entériner l'accord conclu entre le rapporteur et le président de la commis...

Il est incongru de ne pas permettre d'amender une proposition de résolution.

Il est souhaitable de rendre publics les travaux des commissions, dans un souci de transparence.

Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. Il doit être entendu si le rapporteur le demande.

Cet amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, mais il a été supprimé par le Sénat. Cette précision vise à empêcher que le Règlement ne prévoie une adoption à la majorité qualifiée.

Cet amendement reprend une idée défendue par le rapporteur devant le comité Balladur, consistant à consulter la population sur les projets de loi.

Le projet de loi organique ne mentionne pas le rôle des autorités administratives indépendantes, alors que leur avis peut être utile. Il convient de préciser les conditions de leur saisine car il arrive qu'elles ne soient pas consultées.

Quand commence « le début de l'élaboration » d'un projet de loi ? Est-ce quand le ministre en a l'idée ou quand les services du ministère commencent à travailler sur le projet ? On pourrait supprimer cette disposition.