Interventions de Jean-Jacques Urvoas

C'est logique, mais l'expression « début de l'élaboration » n'est pas précise. La Commission rejette ces deux amendements.

Dans la rédaction actuelle de l'article 7, les avis rendus par le Conseil d'État sont connus du seul Gouvernement. Notre amendement propose qu'ils soient portés à la connaissance de tous ceux qui sont intéressés par le texte, dès lors placés à égalité d'information. Rappelons qu'en pratique aujourd'hui, ces avis ne restent inconnus que de ceux ...

Les objectifs poursuivis par le projet de loi figurent, par essence, dans l'exposé des motifs de celui-ci. Point n'est besoin qu'ils soient rappelés par l'étude d'impact qui l'accompagne.

Cet amendement s'inscrit dans nos propositions, dont malheureusement vous semblez ne pas vouloir, tendant à faire précéder le dépôt d'un projet de loi d'une phase d'enquête publique.

Cet amendement s'inscrit dans la lignée du rapport public pour 2006 du Conseil d'État qui a plaidé pour une meilleure clarté et une plus grande lisibilité de la loi. De fait, pour être appliquée, la loi doit être compréhensible. Or, la lisibilité de la loi n'est assurément pas la caractéristique première des lois que nous votons à marche forcée

Rien ne justifie à nos yeux de cantonner l'étude d'impact à une présentation de l'articulation du projet de loi avec le droit en vigueur ou en cours d'élaboration au niveau européen. De fait, la France est partie à de nombreuses conventions internationales auxquelles l'article 55 de notre Constitution confère force de lois. Il serait donc cohér...

Je regrette la posture systématique prise par notre rapporteur qui semble avoir conclu un accord avec le Sénat pour un vote conforme du texte. Je demande donc, en application de l'article 43, alinéa 1er de notre Règlement, la vérification du quorum.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réforme de la procédure parlementaire aurait pu aurait dû être un sujet consensuel entre la majorité et l'opposition. C'était en tout cas notre état d'esprit en participant au groupe de travail sur le règlement mis en place par le président de notre assemblée. (Ex...

Notre consternation à la découverte du texte adopté en conseil des ministres le 10 décembre n'eut d'égale que notre surprise. Ironie du sort, en effet, c'est le jour même où le groupe de travail de l'Assemblée devait aborder la question du droit d'amendement que le Gouvernement approuvait ce projet de loi qui le limite sérieusement. Le Préside...

Comme l'a, une nouvelle fois, démontré le débat sur ce projet, la Constitution donne, en l'état actuel, tous les instruments au pouvoir exécutif pour faire voter ses projets. Ce texte était donc inutile et superfétatoire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Qui, à présent, comptez-vous convaincre en répétant inlassablement que votre révision vise à revaloriser le Parlement ? Qui peut encore y croire au terme de ce débat ? Tout, dans votre comportement, traduit l'inverse. Durant le débat, le responsable du groupe majoritaire manoeuvrait comme s'il présidait cette assemblée. (Protestations sur les ...

Demain, nous aurons à nous prononcer sur la présence de troupes françaises sur des théâtres extérieurs sans avoir reçu le moindre document sur la question : pas une ligne, pas un chiffre, pas même une réunion de la commission de la défense. Comment, dans ces conditions, arrêter sérieusement une position ? Bien sûr, ce projet de loi va être vot...

Monsieur le président, je vous le dis au nom du groupe SRC : il vous appartient maintenant de retisser les conditions d'une reprise du débat dans la perspective de la révision du règlement de notre assemblée. Vous connaissez nos propositions. Elles se résument aisément : établir une concordance entre les droits de l'exécutif et les droits de l'...

Vous pensez, avec ce texte, réussir à brider notre parole. Vous espérez, à l'avenir, pouvoir entraver notre capacité à critiquer vos projets.

Cependant, vous n'avez réussi qu'à décupler notre détermination.

C'est pourquoi, en l'état actuel des choses, les députés socialistes ne prendront pas part au vote. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous abordons donc l'examen de l'article 13, dont chacun sait qu'il est le coeur de ce projet de loi organique.

Nous allons donc enfin pouvoir discuter du fond.

Depuis mardi, nous avons souhaité enrichir les multiples articles du texte afin de permettre à nos collègues, au Gouvernement et à la présidence de notre assemblée de réfléchir. On nous demande en effet de légiférer sur quelque chose qui n'est pas anodin, qui est même d'une très grande rareté dans notre histoire constitutionnelle. Le Parlement...

j'espère que cela a été bien compris tout au long de nos travaux et le restera jusqu'à la fin de l'examen du texte. Depuis le début, nous répétons que le projet de loi organique créé le cadre dans lequel le règlement de l'Assemblée nationale pourrait interdire, demain, par la seule volonté de l'exécutif et de la majorité, la liberté d'expressi...