Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à étendre la période d'autorisation du dépôt des amendements.

D'une certaine façon, cet amendement s'inscrit dans la logique du temps programmé.

En réalité, un droit de suite est déjà possible : il suffit d'utiliser le temps de la question suivante pour répliquer à la réponse du ministre. En quoi le fait, pour un groupe, de disposer librement de son temps de parole afin d'insister sur un sujet précis perturberait-il l'organisation de la séance des questions au Gouvernement ?

Nous proposons que la première question posée soit attribuée de droit à un groupe d'opposition.

Nous vous proposons de recréer la procédure des questions orales suivies d'un débat, prévue par le Règlement jusqu'en 1978, et rendue fameuse par le débat sur les institutions qui opposa en 1964 François Mitterrand à Georges Pompidou. Cette procédure, qui existe encore au Sénat, permet d'approfondir les questions. Ces séances devraient avoir li...

Il est vrai qu'il n'y a pas de différence sur la forme, mais il s'agit d'une simple expérimentation dont rien ne garantit la pérennité, et qui n'a par ailleurs guère donné satisfaction. Par parenthèse, nous aimerions savoir quand ce texte vient en séance publique.

Nous voudrions introduire dans le Règlement la règle selon laquelle il appartiendrait à la Conférence des Présidents de fixer la limite dans laquelle les présidents de groupe peuvent poser des questions écrites signalées et de réserver, le cas échéant, la moitié d'entre elles aux groupes d'opposition, alors qu'elles sont actuellement réparties ...

Il s'agissait alors d'une initiative du Gouvernement, alors que nous voulons, nous, qu'un groupe ait la possibilité d'interpeller le Gouvernement.

Cet amendement vise à laisser au groupe qui a demandé la création d'une commission d'enquête le choix de la fonction qui doit revenir de droit à un de ses membres.

Il s'agit d'appliquer aux commissions d'enquête le droit commun en matière de retransmission télévisée.

la publicité assurée aux travaux des commissions d'enquête est la condition sine qua non de l'efficacité de cet instrument de contrôle. C'est pourquoi cet amendement propose que le rapport de ces commissions fasse l'objet d'une présentation en séance publique. À cet égard, il apparaît indispensable de prévoir, d'une part un délai minimum entre ...

Cet amendement vise à assurer une représentation paritaire de la majorité et de l'opposition au sein des missions d'information. L'efficacité de ces missions d'information est fonction de leur crédibilité, que permettrait d'assurer une telle composition paritaire.

Cet amendement vise à prévoir que les membres des groupes à l'origine de la création d'une mission puissent choisir d'exercer les fonctions de président et de rapporteur de cette mission.

Cet amendement vise à donner aux missions d'information la même possibilité de discussion en séance que nous vous avons proposée s'agissant des commissions d'enquête.

Cet amendement prévoit qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la distribution du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information, une séance sera inscrite à l'ordre du jour pour déterminer quelle suite aura été donnée au rapport.

Le principe d'équité et l'efficacité plaident en faveur de la parité entre majorité et opposition dans la composition des organes de contrôle du Parlement. C'est l'intérêt du Parlement dans son ensemble de permettre à l'opposition d'exercer pleinement la fonction de contrôle.

Cet amendement vise à prévoir que le président du comité d'évaluation et de contrôle est élu en son sein au début de chaque session parlementaire. Il vise plus précisément à instaurer une présidence alternée entre la majorité et l'opposition.

Cet amendement tend à préciser que « le bureau est chargé d'assurer la publicité des travaux du Comité. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu intégral qui est rendu public ».

Le choix des thématiques d'évaluation et de contrôle constitue un aspect fondamental du fonctionnement du comité. Il est impératif que ce choix ne soit pas prisonnier de la simple logique majoritaire. Il importe à cet effet que la majorité et l'opposition disposent à tour de rôle de la possibilité de choisir les thèmes des évaluations transvers...

J'ose espérer que le comité d'évaluation et de contrôle ne se contentera pas de deux évaluations par an !