Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement tend à réserver la semaine de contrôle du mois de juin à l'examen de la loi de règlement. En effet, cet examen, ordinairement traité comme une formalité, est le véritable exercice de vérité sur les comptes publics bien plus que la loi de finances, qui n'est qu'une projection.

Selon la proposition de résolution, les groupes d'opposition et les groupes minoritaires devraient faire connaître les affaires qu'ils veulent voir inscrire à l'ordre du jour de la journée de séance prévue par l'article 48, alinéa 5 de la Constitution au plus tard lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur ...

Mais on peut imaginer que des séances d'initiative parlementaire ne soient pas consacrées à une proposition de loi. Dans de tels cas, l'actualité peut avoir une grande importance. Sept jours, c'est déjà long.

À titre exceptionnel, l'article 48 de la Constitution autorise le Gouvernement à demander une modification de l'ordre du jour. Comme celui-ci est désormais partagé entre le Gouvernement et l'Assemblée, il paraît normal que cette dernière puisse également le modifier.

Vous ne serez pas surpris que nous proposions la suppression de l'article qui introduit dans le Règlement le temps législatif programmé, auquel nous nous opposons avec détermination depuis des mois. Cette volonté de la majorité de restreindre le temps de parole dans l'hémicycle était en effet une des principales raisons de notre opposition à la...

Nous proposons par cet amendement qu'un débat d'orientation puisse être organisé pendant les six semaines séparant l'adoption du projet de loi par le Conseil des ministres et son examen en séance. En permettant l'expression des différentes sensibilités politiques, ce débat éviterait le détournement des motions de procédure, qui est actuellement...

La possibilité de nommer un contre-rapporteur pour l'examen de textes importants, qui existe dans de nombreux pays d'Europe, permettrait à l'opposition de participer pleinement au processus législatif et valoriserait les travaux de la Commission.

Le terme « contre-rapporteur », en vigueur à la Cour des comptes, ne signifie pas rapporteur d'un point de vue contradictoire, mais rapporteur de l'opposition, ou de la minorité. On touche ici à la question de l'opinion dissidente. Il s'agit de faire entendre la voix de l'opposition d'une manière aussi formalisée que l'expression de la majorité.

Cet amendement tend à doter les présidents de groupe d'un « veto législatif » leur permettant de restreindre l'usage du temps législatif programmé. La première justification du temps législatif programmé était en effet d'être la contrepartie de la limitation de l'usage de l'article 49, troisième alinéa, de la Constitution. Or cette limitation ...

Il s'agit de savoir quelles interventions seront intégrées dans le temps législatif programmé. L'assertion du président de l'Assemblée nationale, selon laquelle l'opposition et la majorité disposent du même temps de parole, n'est fondée que si le temps de parole des rapporteurs est intégré dans le temps imparti au groupe auquel ils appartiennen...

Dans l'hypothèse où le rapporteur s'exprimera en séance publique sur des amendements qui n'auront pas été examinés par la commission, il s'exprimera à titre personnel.

Dans le cadre du groupe de travail constitué pour réformer le Règlement de l'Assemblée nationale, et sur proposition du président du groupe Nouveau Centre, le président Accoyer s'était engagé à garantir un traitement différencié des présidents de groupe. En revenant sur cet engagement, vous nous enverriez un très mauvais signe.

Je vous renvoie à son exposé sommaire.

Cet amendement vise à faire échapper le temps consacré aux rappels au règlement et aux suspensions de séance au temps législatif programmé. Il serait en effet trop aisé pour un président de séance de considérer que certaines interventions n'ont aucun rapport avec le Règlement ou le déroulement de la séance. Au surplus, il n'est pas acceptable d...

Lorsqu'un groupe n'aura plus de temps, son amendement sera appelé, mais il ne sera pas soutenu. Un autre groupe, qui dispose encore de temps, pourra-t-il sous-amender cet amendement ? On mesure, avec ce genre de question, la complexité du dispositif que vous êtes en train de mettre en place pour répondre à des dysfonctionnements mineurs dans la...

Nous essayons d'imaginer comment le système fonctionnera. À l'évidence, la sérénité du débat dépendra largement du temps total qui lui sera imparti.

Vous nous dites qu'il appartiendra aux groupes de gérer le temps qui leur sera octroyé. Mais si, dans un débat comme celui qui nous occupe, dans lequel nous avons déposé cent seize amendements et nous sommes organisés pour les défendre, il arrive qu'un membre de notre groupe ne partage pas notre point de vue et s'exprime pendant cinq ou dix min...

Il s'agit de supprimer une redondance, l'expression « la Conférence des présidents » étant utilisée à deux reprises dans la même phrase.

J'ai déjà défendu cet amendement.

Alors qu'il appartenait jusqu'à présent au président de séance de consulter l'Assemblée sur la décision de prolonger une séance, la nouvelle rédaction semble laisser entendre que ce pouvoir est désormais réservé au Président de l'Assemblée lui-même. Pour notre part, nous proposons d'en rester à la rédaction actuelle et, en conséquence, de suppr...