Interventions de Jean-Jacques Urvoas
2308 interventions trouvées.
Ce n'était pas une accusation, c'est une interrogation !
Hélas !
C'est louche ! (Sourires.)
Merci d'éclairer pour nous ce texte plein de bonnes intentions, mais finalement en deçà de ce que nous aurions espéré. Il est regrettable que le constituant n'ait pas réécrit l'ensemble du titre concernant l'autorité judiciaire, plutôt que de le « bricoler ». En relisant nos débats, je me suis rendu compte que, focalisés sur la composition et ...
Lorsque le partage des voix est égal au sein de la commission des requêtes, la demande est transmise à la formation compétente. Mais lorsque celle-ci se prononce aussi à égalité des voix, l'avis conclut à l'absence de sanction. N'y a-t-il pas là un problème de parallélisme des formes ? Pourquoi le doute ne bénéficierait-il pas au magistrat à la...
Lors de son audition du 15 octobre au Sénat, Mme Alliot-Marie a indiqué que la présence d'un avocat au sein du CSM était souhaitée par les syndicats de magistrats. Était-ce le cas de l'USM ? La Constitution précise que les personnalités qualifiées « n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif ». Vous pa...
Je rappelle l'article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. » Comment, à votre avis, le nouveau Conseil supérieur pourra-t-il concrètement assister le Président de la République pour garantir l'indépendance de l'a...
L'article 18 du projet tend à autoriser le justiciable à saisir le Conseil supérieur en raison du « comportement » d'un magistrat. Comment définiriez-vous cette notion ? Peut-elle viser le fait de ne pas agir ? Je pense par exemple au cas d'un juge d'instruction qui, malgré des demandes réitérées, ne procéderait pas à des confrontations ou à de...
Cet amendement tend à supprimer le quinzième alinéa de l'article 5 ter, qui tend à réduire le seuil de la peine de dix ans à sept ans. Dans la mesure où il s'agit d'instaurer des mécanismes de passage de la surveillance judiciaire à une surveillance de sûreté non limitée dans le temps, puis à la rétention de sûreté, qui peut être définitive, c...
Le présent amendement tend à supprimer les alinéas du texte créant un article 712-16-3 du code de procédure pénale, dont le but est de permettre au juge d'application des peines de prononcer une retenue judiciaire de vingt-quatre heures en cas de violation des obligations de n'importe quelle mesure de suivi. Cet article ferait selon nous doubl...
Je ne veux pas réagir sur votre exemple, madame la garde des sceaux. Nous parlons de la question fondamentale de la privation de libertés. Vous-même avez reconnu qu'il s'agissait là d'une innovation sans précédent. Quand on me propose des innovations sans précédent et que l'on reste muet sur les statuts donnés et les droits accordés aux gens, ...
En effet.
Lors du travail en commission, nous avons auditionné les représentants de deux organisations de magistrats. L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, dont on peut considérer qu'elles ont une grande expérience du code de procédure pénale, ont eu toutes deux la même lecture : selon elles, il est choquant de prévoir que d...
C'est clair !
Beaucoup des intervenants précédents ont prétendu comprendre les motivations de cet amendement. J'avoue au contraire ne pas les saisir. Cet amendement est invraisemblable ! Chacun doit rester dans son rôle. Il est logique que les forces de sécurité et de police soient informées de la présence, par le biais du FIJAIS, dans leur circonscription, ...
Notre amendement tend également à supprimer l'article 1er A. De notre point de vue, la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 sur la rétention de sûreté aurait dû combler le Président de la République. Il était, en effet, quasi inespéré que le Conseil constitutionnel acceptât l'instauration d'une possibilité d'enfermement à vie...
préservons-les de cette nouvelle responsabilité !
Je suis contre le cumul des mandats.
Bravo !
