Interventions de Jean-Jacques Urvoas
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L'article 11 de la Constitution prévoit qu'une loi organique devra déterminer les conditions de présentation de l'initiative ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôlera la proposition de loi. À défaut, le dispositif constitutionnel est inapplicable. Que chacun le sache, cela veut dire que le projet de loi org...
Nous nous réjouissons d'ailleurs d'avoir à en rediscuter mardi prochain à seize heures quinze en commission des lois, puis le 12 janvier lors de la reprise des débats à l'Assemblée nationale.
Nous aurons à nouveau l'occasion de démontrer le caractère totalement partial de ce redécoupage.
Dans une étude qui vient d'être publiée, des chercheurs montrent que ce découpage appliqué aux élections de 2007 aurait produit une majorité numériquement supérieure à ce qu'elle est actuellement. Vous nous avez aussi obligés à discuter d'un texte qui fait croire que les nominations du Président de la République sont dorénavant encadrées. Cett...
Nous ne l'avons pas voté, mais nous étions comme vous à l'initiative de ce texte et nous avons accepté la révision constitutionnelle sur ce point-là, vous le savez fort bien. Même en vous prenant au mot, sur un plan purement tactique, mon cher collègue,
les promoteurs de la révision constitutionnelle n'avaient-ils pas intérêt à avancer d'abord sur les sujets qui font consensus ? Cela aurait permis à l'Assemblée nationale de travailler utilement. C'est parce que vous ne faisiez rien que, le 15 octobre dernier, le groupe socialiste a déposé une proposition de résolution pour vous inciter à ava...
Car non content d'avoir souhaité encadrer fortement le nouveau mécanisme référendaire, vous avez prévu des verrous institutionnels. Ainsi le nouvel article 11 prévoit-il qu'un référendum d'initiative partagée ne peut avoir pour objet l'abrogation de dispositions législatives adoptées depuis moins d'un an. L'adoption du projet de loi sur La Po...
Bravo les Niçois !
Eh oui !
Ils refusent tout !
Il faut aussi donner les noms, et les adresses ! (Sourires.)
Donnez les résultats commune par commune ! (Rires.)
Je dirai simplement qu'il est défendu, compte tenu du règlement.
Il est également défendu, de même que les amendements nos 84, 61, 80, 58 et 59.
Ah, oui, et nous ?
Il fallait le dire !
La Seine-Saint-Denis !
Très joli !
C'est parce que la garantie de leur compétence est indispensable à la crédibilité du CSM que avons souhaité, lors du débat sur la réforme constitutionnelle, que ce dernier soit composé de façon pluraliste, notamment grâce à la désignation des personnalités extérieures après avis des commissions permanentes, qui peuvent s'opposer à une nominatio...
Comment trouver un avocat de plein exercice conformément aux intentions du Constituant qui accepterait par ailleurs de consacrer tout son temps à la durée de son mandat ? Outre qu'il aurait peut-être été souhaitable de proposer que cet avocat soit momentanément nommé dans la magistrature, la réduction de son mandat à un an nous semble la mo...
