Interventions de Jean-Jacques Urvoas

À votre place, je ne parierais pas !

Monsieur Goasguen, vous avez déjà affirmé, lors de la réunion de la commission des lois, qu'il en était des architectes comme de tous les autres corps de métiers. Nous ne partageons pas cette opinion, et nous ne sommes pas les seuls puisque, le 12 septembre 2007, le Président de la République, lors de l'inauguration de la Cité de l'architecture...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 1er du projet de loi, qui n'a pour seul effet que d'entretenir l'ambiguïté sur le partage des tâches entre la personne publique et la personne privée. Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. Or la rédaction retenue ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 100 et 101.

Ces deux amendements relèvent de la même philosophie et nos arguments ne surprendront personne. Nous souhaitons en effet garantir la mise en concurrence et craignons que le contractant ne pratique des politiques relativement coercitives à l'égard de ses sous-traitants. Nous suggérons donc d'assujettir l'attributaire des contrats au code des ma...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, prévue dans le projet de loi, de se contenter d'une évaluation succincte lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible. Il ne nous paraît en effet ni logique ni concevable de diminuer le niveau d'exigence et la vigilance de la puissance publique au prétexte que la situation serait im...

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je vais vous interroger sur la restructuration du secteur hospitalier public dans le Finistère. Mise en oeuvre de manière brutale, sans aucune véritable concertation avec les personnels des établissements concernés et les collectivités territoriales, elle susc...

Madame la ministre, merci d'être là et d'avoir répondu aussi complètement aux questions que je me suis permis de vous poser. Votre parole manquait sur ce sujet. Chaque semaine, comme vous le savez, des manifestations sont organisées dans la région. Celle de samedi dernier s'est très mal passée : des élus de la République ont été molestés par l...

a observé que si le terme de PPP jouit d'une connotation consensuelle et fédératrice, le principe de tels partenariats n'en constitue pas pour autant une révolution puisque l'État et les collectivités territoriales y recourent déjà. Il a souligné que la véritable nouveauté réside dans la plus grande implication des partenaires privés dans les f...

a ensuite retiré un amendement précisant que la reconnaissance dérogatoire d'un caractère d'urgence aux projets précédemment mentionnés ne pourra intervenir que pour les contrats de partenariat conclus après la publication de la loi, le rapporteur ayant indiqué qu'il présenterait ultérieurement un amendement ayant un objet similaire. Puis, la ...

a retiré un amendement tendant à supprimer cet article, le rapporteur lui ayant indiqué que les difficultés relatives à l'application des dispositions du projet de loi aux contrats en cours de passation seraient résolues par l'amendement suivant. La Commission a alors adopté un amendement du rapporteur visant à simplifier le régime d'entrée en...

Après André Vallini, je tiens à vous exprimer notre satisfaction de vous entendre aujourd'hui, et ce pour trois raisons. Premièrement, sept mois après le vote de la loi nous nous languissions de cette nomination. Deuxièmement, nous avions craint, en découvrant l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, que cette nouvelle autorité q...

L'article 12 est un article important et son débat en commission des lois a sonné, pour nous, comme un mauvais présage sur l'ensemble de nos échanges. L'affaire ne semblait pas complexe. Mon collègue René Dosière a lu un extrait d'un ouvrage du Président de la République. Pour ma part, je vais citer ce que ce même Président disait le 18 juille...

Les craintes exprimées par M. le rapporteur de la commission des lois nous paraissent donc infondées. Qu'il me soit permis, en conclusion, de lui rappeler une phrase, que vous connaissez sûrement, que nous devons à Georges Clemenceau s'exprimant à la tribune de cette assemblée, alors qu'il défendait, face au général Boulanger, le régime parlem...

En effet !

Vous avez des informations ? (Rires.)

C'est vous qui l'avez dit, madame la ministre !

Le groupe socialiste va voter la création d'un défenseur dans la lignée de ce que nous avons défendu sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous étions inquiets quant à la fusion des différentes instances à l'intérieur de la fonction de contrôleur mais Mme la garde des sceaux vient d'indiquer que le contrôleur général qui ...

Je voudrais m'exprimer en faveur de ces amendements. C'est Tocqueville, je crois, qui disait que l'histoire est une galerie de tableaux où il y a beaucoup de copies et peu d'originaux. En l'occurrence, pour le sujet qui nous occupe ici, le débat a déjà eu lieu en juillet 1974, puisque cette proposition avait déjà été soumise au Parlement. Elle ...

Nous n'avons pas été rassurés par les explications de Mme la garde des sceaux. La dernière fois qu'il a été procédé à un redécoupage des circonscriptions, en 1986, il y avait déjà une commission. Elle était composée pour l'essentiel de magistrats du Conseil d'État, dont l'indépendance ne peut être mise en cause. Ils avaient aussi un avis à émet...