Interventions de Jean-Jacques Urvoas
2308 interventions trouvées.
Cet amendement illustre parfaitement ce que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère comme le coeur du débat que vous avez souhaité engager sur ce projet de loi. Nous ne souhaitons pas plus la disparition de la formule du contrat de partenariat que l'extension que vous nous proposez. Il ne doit être à nos yeux possible ...
L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité du contrat de partenariat fondé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ». Comment ne pas y voir, avec la liste des nouvelles voies sectorielles que vous arrêtez arbitrairement plus loin, le ...
En ce qui concerne la France, je rappelle à mon tour le rapport de la Cour des comptes, déjà évoqué hier soir à plusieurs reprises, très sévère sur les partenariats public-privé PPP. Après avoir cité deux cas précis, il ajoute : « De manière générale, cette opération » celles des PPP « pose la question des conséquences budgétaires et fina...
Cet amendement de repli vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat en une condition cumulative. Ainsi, le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère d'urgence et avoir « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande pub...
Il s'agit presque d'un amendement rédactionnel (Sourires). En effet, vous envisagez les contrats ou les bilans de manière étonnante. Or, puisque les mots doivent avoir un sens et puisqu'il faut protéger la personne publique,
il faut prendre un maximum de garanties. S'il n'est pas illogique d'imaginer que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables, il vaut tout de même mieux qu'ils soient favorables. C'est une manière positive d'aborder les contrats de partenariat. Aussi souhaitons-nous que cet amendement soit retenu.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine met en oeuvre le programme national de rénovation urbaine en approuvant des projets globaux qu'elle finance sur des fonds publics et privés. Il nous apparaît logique et souhaitable de soumettre les contrats relatifs à la rénovation urbaine à l'approbation de cet établissement public. L'Agence appor...
Il est défendu.
Le projet de loi renvoie à un décret la définition des PME alors que celle-ci est actuellement inscrite à l'article L. 1414-9 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales. Mais puisque le texte nous permet de discuter de cet élément, et dans la foulée de ce que vient de dire M. le secrétaire d'État, nous proposons d'intégrer la défi...
Nous avons déposé, avec notre collègue Alain Rousset, le même amendement à l'article 22 ter. Selon l'ordonnance de 2004, un entrepreneur peut, spontanément, proposer un projet à une collectivité. Si l'autorité publique décide que ce projet correspond à sa stratégie politique, elle peut faire de l'entrepreneur un collaborateur à la définition d...
Nous avons également déposé cet amendement à l'article 24. La mission d'appui sur les partenariats public-privé la MAPP a été créée en 2005 dans le but d'appuyer tant les collectivités locales que l'État dans leurs démarches et initiatives relatives aux contrats de partenariat. Placée auprès du ministère de l'économie et des finances, la M...
Il est défendu.
S'agissant de la possibilité pour le partenaire privé de consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction et des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé de la collectivité, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que, avec l'accord de la personne publique, la durée ...
Il est défendu, monsieur le président.
L'article 26 prévoit d'exonérer du versement de la taxe pour dépassement du plafond légal de densité les immeubles édifiés pour le compte de l'État et des collectivités territoriales et leurs établissements. L'amendement n° 135 vise à conditionner cette exonération à la délibération des collectivités territoriales, afin notamment que celles-ci ...
Ce n'est pas un hasard !
C'est bien suffisant !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entamons ce soir l'examen d'un texte qui s'inscrit dans une longue histoire. Le Gouvernement, qui souvent aime à nous expliquer qu'il agit en rupture avec le passé, est ici dans la droite ligne des gouvernements Raffarin et Villepin. Je me dois donc de saluer la vo...
Regrettant visiblement les conditions restrictives posées, il demandait au Premier ministre, par courrier daté du 1er octobre 2007, de mettre en oeuvre « un volet législatif qui desserrerait les contraintes et placerait cette procédure parmi les modalités de droit commun de la commande publique ». Une telle démarche surprend, car elle ne peut t...
C'est la philosophie de ce texte qui justifie la motion de procédure que je vous présente et qui tend à prouver son irrecevabilité. Vous ne faites d'ailleurs pas mystère de votre ambition. C'est Mme Lagarde qui déclarait, le 13 février dernier, qu'il s'agissait avec ce projet « de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleine...
