Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc au terme de l'étude du second projet de loi organique découlant de la révision constitutionnelle. Son cheminement ne restera pas comme un modèle dans l'histoire parlementaire

justifiant le dépôt de cette motion de procédure visant à démontrer l'irrecevabilité de ce texte. Pour ce qui est des abus de droit, je commencerai par rappeler les conditions discutables voire arbitraires dans lesquelles, au cours de la première lecture, le président de l'Assemblée a déclaré irrecevables nombre de nos amendements sur la base...

Après bien des recherches, nous n'avons trouvé nulle trace d'une base légale constitutionnelle, organique ou réglementaire, à l'appui d'un tel motif. Il n'est d'ailleurs pas anodin que le recueil statistique de l'Assemblée, dans sa rubrique « Origine et sort des amendements », qui énumère les motifs d'irrecevabilité et la fréquence de leur util...

On me permettra enfin de souligner combien ce refus de motiver la décision gouvernementale déroge au principe fondamental posé par le législateur en 1979 : celui de l'obligation de motiver les actes administratifs.

J'appelle aussi votre attention sur le fait que, dans la mesure où le Conseil constitutionnel interprète désormais la Constitution de manière très littérale, la régularité de la procédure restrictive que vous avez imaginée n'est pas acquise. Sur le plan formel, votre dispositif souffre d'autres imperfections. Ainsi, la Constitution employant ...

Le deuxième défaut a trait aux études d'impact et à leur contrôle. Notre rapporteur nous a expliqué que le désaccord entre la Conférence des présidents de la première assemblée saisie et le Gouvernement sur l'existence d'une étude d'impact répondant aux prescriptions organiques ne créera pas un nouveau motif d'inconstitutionnalité. Il a donc r...

L'une, la vôtre, dont le vote conforme par le Sénat nous interdit malheureusement de rediscuter, voit dans le Parlement une simple chambre d'enregistrement.

Elle cherche donc a réduire au minimum le temps des parlementaires et de la discussion des amendements, programmant à l'avance le temps nécessaire au débat. C'est un recul pour le débat démocratique, c'est un risque pour la qualité de la loi. L'autre conception, la nôtre, veut que le Parlement joue pleinement son rôle, que tous les députés, qu...

La nouvelle rédaction de l'article 44 de la Constitution donnait compétence au législateur organique pour encadrer la mise en oeuvre du droit d'amendement, il ne vous donnait pas quitus pour organiser sa remise en cause dans certains cas. En refusant de garantir le droit de défendre les amendements déposés en séance, vous niez cette règle du c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réforme de la procédure parlementaire aurait pu aurait dû être un sujet consensuel entre la majorité et l'opposition. C'était en tout cas notre état d'esprit en participant au groupe de travail sur le règlement mis en place par le président de notre assemblée. (Ex...

Notre consternation à la découverte du texte adopté en conseil des ministres le 10 décembre n'eut d'égale que notre surprise. Ironie du sort, en effet, c'est le jour même où le groupe de travail de l'Assemblée devait aborder la question du droit d'amendement que le Gouvernement approuvait ce projet de loi qui le limite sérieusement. Le Préside...

Comme l'a, une nouvelle fois, démontré le débat sur ce projet, la Constitution donne, en l'état actuel, tous les instruments au pouvoir exécutif pour faire voter ses projets. Ce texte était donc inutile et superfétatoire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Qui, à présent, comptez-vous convaincre en répétant inlassablement que votre révision vise à revaloriser le Parlement ? Qui peut encore y croire au terme de ce débat ? Tout, dans votre comportement, traduit l'inverse. Durant le débat, le responsable du groupe majoritaire manoeuvrait comme s'il présidait cette assemblée. (Protestations sur les ...

Demain, nous aurons à nous prononcer sur la présence de troupes françaises sur des théâtres extérieurs sans avoir reçu le moindre document sur la question : pas une ligne, pas un chiffre, pas même une réunion de la commission de la défense. Comment, dans ces conditions, arrêter sérieusement une position ? Bien sûr, ce projet de loi va être vot...

Monsieur le président, je vous le dis au nom du groupe SRC : il vous appartient maintenant de retisser les conditions d'une reprise du débat dans la perspective de la révision du règlement de notre assemblée. Vous connaissez nos propositions. Elles se résument aisément : établir une concordance entre les droits de l'exécutif et les droits de l'...

Vous pensez, avec ce texte, réussir à brider notre parole. Vous espérez, à l'avenir, pouvoir entraver notre capacité à critiquer vos projets.

C'est pourquoi, en l'état actuel des choses, les députés socialistes ne prendront pas part au vote. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous abordons donc l'examen de l'article 13, dont chacun sait qu'il est le coeur de ce projet de loi organique.

Depuis mardi, nous avons souhaité enrichir les multiples articles du texte afin de permettre à nos collègues, au Gouvernement et à la présidence de notre assemblée de réfléchir. On nous demande en effet de légiférer sur quelque chose qui n'est pas anodin, qui est même d'une très grande rareté dans notre histoire constitutionnelle. Le Parlement...

j'espère que cela a été bien compris tout au long de nos travaux et le restera jusqu'à la fin de l'examen du texte. Depuis le début, nous répétons que le projet de loi organique créé le cadre dans lequel le règlement de l'Assemblée nationale pourrait interdire, demain, par la seule volonté de l'exécutif et de la majorité, la liberté d'expressi...