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Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

2456 amendements trouvés


25/06/2008 — Amendement N° 124 au texte N° 779 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 de cet article : « 3° Et que, compte tenu (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat (3° du II) en une condition cumulative. Ainsi le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère...

25/06/2008 — Amendement N° 123 au texte N° 779 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité au contrat de partenariat basé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ».

25/06/2008 — Amendement N° 122 au texte N° 779 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radica...

Après les mots : « d'urgence, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la dé...

25/06/2008 — Amendement N° 121 au texte N° 779 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité de se contenter d'une « évaluation succincte » lorsqu'il s'agit « de faire face à une situation imprévisible ». L'évaluation doit être dans tous les cas la plus approfondie possible. De plus, le terme de « situation impr...

25/06/2008 — Amendement N° 120 au texte N° 779 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, div...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « hors taxe», les mots : « actualisé hors taxe, de qualité du service rendu ». Exposé sommaire : L'analyse comparative de l'évaluation préalable doit prendre en compte le coût global qui doit être actualisé ainsi que la qualité du service rendu.

25/06/2008 — Amendement N° 119 au texte N° 779 - Article 5 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radica...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d'un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l'obligation de poursuivre l'e...

25/06/2008 — Amendement N° 117 au texte N° 779 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, div...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « hors taxe», les mots : « actualisé hors taxe, de qualité du service rendu ». Exposé sommaire : L'analyse comparative de l'évaluation préalable doit prendre en compte le coût global qui doit être actualisé ainsi que la qualité du service rendu.

25/06/2008 — Amendement N° 110 au texte N° 779 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « partenariat », insérer les mots : « initiés à compter de la publication de la loi n° du relative aux contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours au contrat de partenariat justifié par une urgence sectorielle, telle que prévu...

25/06/2008 — Amendement N° 109 au texte N° 779 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante : « Les projets de contrats de partenariats relatifs à la rénovation urbaine concernés doivent avoir été approuvés par l'établissement public créé par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » Expos...

25/06/2008 — Amendement N° 108 au texte N° 779 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « ne soient pas défavorables », les mots : « soient favorables ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de cet article dispose que certains projets sont réputés présenter le caractère d'urgence sous réserve que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables. Cet amendement vise à préci...

25/06/2008 — Amendement N° 107 au texte N° 779 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Balligand, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Rogemont, les membres du groupe Soci...

Supprimer les alinéas 7 à 15 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant le fait que certains projets sont « réputés présenter le caractère d'urgence mentionné au 2° du II » jusqu'au 31 décembre 2012, le projet de loi transforme une procédure dérogatoire ...

25/06/2008 — Amendement N° 106 au texte N° 779 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...

Dans l'alinéa 6 cet article, après le mot : « avantages », insérer les mots : « autres que le paiement différé ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'exclure des critères de comparaison avec d'autres contrats de la commande publique le paiement différé. Il suffirait en effet de trouver un avantage au paiement différé, interdit par l'a...

25/06/2008 — Amendement N° 105 au texte N° 779 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 de cet article : « 3° Et que, compte tenu (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat (3° du II) en une condition cumulative. Ainsi le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère...

25/06/2008 — Amendement N° 104 au texte N° 779 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité au contrat de partenariat basé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ».

25/06/2008 — Amendement N° 103 au texte N° 779 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radica...

Après les mots : « caractère d'urgence , » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement rep...

25/06/2008 — Amendement N° 102 au texte N° 779 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité de se contenter d'une « évaluation succincte » lorsqu'il s'agit « de faire face à une situation imprévisible ». L'évaluation doit être dans tous les cas la plus approfondie possible. De plus, le terme de « situation imp...

25/06/2008 — Amendement N° 101 au texte N° 779 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'article 1er de la même ordonnance, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis - Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le titulaire d'un contrat de partenariat sont celles applicables à la personne publique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assujettir l'attributaire du c...

25/06/2008 — Amendement N° 100 au texte N° 779 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'article 1er de la même ordonnance, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art.1er bis - L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code d...

24/06/2008 — Amendement N° 116 au texte N° 779 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « préalable », insérer les mots : « , réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que l'évaluation préalable est réalisée dans les mêmes conditions pour les collectivités...

24/06/2008 — Amendement N° 115 au texte N° 779 - Article 15 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. » Exposé sommaire : La gestion d'un service public ne peut être confiée au cocontractant de la personne publique. Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de cet article qui...