Débat sur les partenariats public - privé

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : Cet article revient à porter atteinte, sous prétexte de procédure « simplifiée », au droit d'amendement des parlementaires. Il autorise en outre toutes les conjectures quant aux réécritures possibles des textes par le gouvernement ou le rapporte...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est souhaitable que les évaluations préalables soient approfondies. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le principe de proportionnalité, qui aurait pour effet de permettre dans certains cas la réalisation de simples évaluations succinctes.

À l'alinéa 2, après le mot : « existante », insérer les mots : « , y compris au regard de la législation européenne et communautaire ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'enrichir l'évaluation préalable des projets de loi par une analyse de droit comparé, destinée à éviter que la législation ne contredise le droit européen ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Les propositions et recommandations du Contrôleur général doivent être rendues publiques. C'est un gage d'efficacité de sa mission.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ainsi qu'aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « Pour s'acquitter de son mandat, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté : - l'accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de laisser au Contrôleur général toute latitude pour exercer les contrôles des lieux de privation de liberté, comme sa mission l'y oblige, en toutes circonstances et au moment qu'il juge opportun, sans que l'administration contrôlée puisse lui opposer un refus.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « contrôleurs », insérer les mots : « dont le statut, le nombre et les conditions de nomination sont déterminés par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant les garanties offertes par les collaborateurs du Contrôleur général ainsi que leur nécessaire pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Disposition inutile.

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Il fait l'objet d'une communication suivie d'un débat devant chacune des assemblées. Le Contrôleur général est entendu à sa demande par les commissions de son choix ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En cas d'absence de réponse, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir directement le juge, conformément aux dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 5. » Exposé sommaire : Il convient de sanctionner, le cas échéant, l'absence de réponse de l'administrat...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « constatée » le mot : « signalée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « à l'issue de ce délai », insérer les mots : « qui ne peut dépasser huit jours ouvrables ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le délai dans lequel l'administration est tenue de répondre dans le cadre de la procédure d'urgence mise en place par cet amendement.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « personne privée », les mots : « ou de plusieurs personnes privées ». Exposé sommaire : Amendement de conciliation avec l'article premier qui fixe la mission du Contrôleur.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le Contrôleur étant lui-même tenu au secret, il n'y a pas de raison de limiter les informations dont il peut disposer.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition ». Exposé sommaire : Le Contrôleur général ne saurait se voir opposer un refus de visite sans explication immédiate. Seule cette précaution peut donne...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou à des troubles sérieux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à des troubles sérieux qui peuvent affecter le fonctionnement de l'établissement alors que la prévision et le contrôle de ces troubles fait partie intégrante de ses obligatio...

Après les mots : « Contrôleur général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ; en cas d'évènement grave et impérieux, elles proposent au Contrôleur général son report ». Exposé sommaire : Cet amendement de simplification a pour avantage de tenir compte des préoccupations de l'administration comme des obligations du Contrô...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux », les mots : « , ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification afin de bien préciser que le droi...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots : « sur le territoire de la République », les mots : « dans tout lieu placé sous la juridiction ou sous le contrôle de l'État ». Exposé sommaire : Il convient de respecter le protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture du 18 décembre 2...