Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons saluer l'initiative du groupe GDR qui nous permet de discuter aujourd'hui des contrats de partenariat public-privé. C'est, me semble-t-il, la deuxième fois dans cette législature que nous avons l'occasion d'en débattre dans cet hémicycle. Nous avons en effet légiféré ...
Ainsi, par exemple, les prisons de Lille et de Réau, qui sont des usines carcérales, condamnées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté et qui accueillent 800 détenus, le groupe Bouygues s'est vu confier, non seulement la construction ce qui est certes son métier , mais aussi l'exploitation, la maintenance des bâtiments, ...
Le noyau dur des missions régaliennes de l'État est atteint. Nous sommes, dans ce cas, bien loin du principe cardinal mentionné à l'article XII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en vertu duquel « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique », non une délégation au privé, notamment à l'intérie...
Elle ajoute, concernant le critère de complexité : « il apparaît que, face à la complexité réelle et croissante des projets pénitentiaires, l'administration a privilégié la « solution de facilité » qui consiste à externaliser cette complexité, sans préjudice du coût de cette prestation ». De plus, si elle estime la qualité du service fourni gl...
