Amendements de Jean-Jacques Urvoas

À l'alinéa 3, après la référence : « Art. 713. - », insérer la phrase suivante : « Il ne peut être dérogé à l'encellulement individuel même lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation ou un cursus scolaire et que les nécessités d'organisa...

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 712-13 sont ainsi rédigées : « Le condamné comparaît à l'audience, seul ou assisté de son conseil. Sa comparution peut avoir lieu par visioconférence. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après les mots : « au vu des », la fin de l'article 712-12 est ainsi rédigée : « réquisitions présentées par le procureur de la République et des observations écrites ou orales du condamné et de son avocat. Sur décision du président, l'audience peut se dérouler par visioconférence. » Exposé sommaire : Il s'agit d'organiser une audience devan...

L'article 723-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , allant de vingt-quatre heures à dix jours, quel que soit le type d'établissement dans lequel la peine est exécutée, ». « b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : ...

Rédiger ainsi cet article : « S'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'un détenu a commis ou tenté de commettre une infraction ou une faute disciplinaire et que la preuve ne peut en être rapportée que par la fouille intégrale de sa personne, celle-ci est décidée par le chef d'établissement et exécutée par un surveillant gradé habili...

Sauf décision contraire du magistrat saisi du dossier de l'information, justifiée par les nécessités de la procédure, ou lorsque le directeur interrégional des services pénitentiaires s'y oppose en raison d'éléments précis faisant redouter une menace pour la sécurité des personnes ou de l'établissement, un détenu peut recevoir la visite de son ...

Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient tout particulièrement à celle-ci, et notamment au garde des sceaux, ministre de la justice et aux directeurs des établissements pénitentiaires de prendre les mesures propres à protéger leur vie. Le chef d'établissement,...

Il est proposé au détenu, lors de son incarcération, un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, d'alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l'intérêt du patient, reste confidentiel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les dispositifs existants de lut...

Un médecin traitant est désigné pour chaque détenu. Le médecin traitant ne peut être appelé à pratiquer des examens ordonnés par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire sur le détenu dont il assure le suivi. Exposé sommaire : Pour préserver la relation de soin entre le médecin et son patient, il est essentiel de séparer la fo...

Il appartient au médecin inspecteur de santé publique territorialement compétent d'examiner les réclamations des personnes incarcérées concernant le caractère nuisible ou inadapté de leurs conditions de détention au regard de leur état de santé. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Il appartient au médecin inspecteur de santé publique territorialement compétent d'examiner les réclamations des personnes incarcérées concernant le caractère nuisible ou inadapté de leurs conditions de détention au regard de leur état de santé. En cas de manquement aux règles d'hygiène et de salubrité, les autorités de police sanitaire prescr...

L'incarcération doit se dérouler dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité. Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, un décret en Conseil d'État, pris après consultation du Haut conseil de la santé publique, fixe les règles générales d'hygiène et toutes autres ...

Il est institué dans les départements dans lesquels sont implantés des établissements pénitentiaires habilités à recevoir des mineurs, une commission départementale de l'incarcération des mineurs. Elle est chargée de mettre enoeuvre les actions publiques de nature à améliorer les conditions d'incarcération et de sortie des mineurs détenus, d'id...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « dans des conditions prévues par décret », les mots : « pour un montant qui ne saurait être inférieur à celui occasionné par la mise enoeuvre de la précédente disposition ». Exposé sommaire : C'est à la loi et non à un décret qu'il revient de déterminer les caractéristiques de cette aide en numé...

Après le mot : « liberté », rédiger ainsi la fin de cet article : « de pensée, de conscience et de religion. Ils peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 29-1.

Après le mot : « lieux », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase : « L'exercice de leur culte est garanti, selon les conditions (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser l'exercice du culte comme un droit et non comme une possibilité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Nul ne peut être entravé dans ses pratiques cultuelles en raison de sa religion. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de poser l'égalité de tous devant les religions, en mettant un terme aux limitations dans l'exercice de leur culte que certains établissements pénitentiaires fon...

Les personnes détenues bénéficient d'un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention. Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser deux mois. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Les personnes détenues sont autorisées, sous réserve de l'accord préalable du juge d'instruction pour les personnes prévenues, à travailler pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement, qui entend élever au niveau législatif l'article D 101 du code de procédu...