2456 amendements trouvés
À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », insérer les mots : « , les avocats déjà en exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en applicati...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur le financement, à compter du 1er janvier 2010, de la chambre nationale des avoués et notamment de ses frais de fonctionnement et de liquidation par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 de la présente loi est remis au Parlement avant le 30 juin 2010 ». Exposé sommaire : Ce...
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois, nonobstant cette renonciation, l'avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l'article 34, de s'inscrire au barreau de son choix. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les avoués souhaitant ne pas exercer la professi...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Cet article précise que les avoués près les cours d'appel, lors de la période transitoire, « ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant le 1er janvier 2010 pour lesquelles la partie est...
Un rapport sur le reclassement des salariés des offices d'avoués est remis au Parlement dans les plus brefs délais. Ce rapport devra notamment étudier la possibilité, pour les salariés en fonction à la date de publication de la présente loi, privés de leur emploi dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la...
Substituer aux mots : « inscrites depuis au moins un an sur le registre du stage tenu par la chambre nationale des avoués pour l'accès à la profession », les mots : « employées comme collaborateurs depuis au moins un an dans une étude ». Exposé sommaire : De nombreux stagiaires, par manque d'information, ne sont pas inscrits immédiatement ...
I. - À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « présentée dans le même délai, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai fixé à 5 ans ...
Un rapport d'évaluation de la mise enoeuvre des mesures d'accompagnement et du versement des indemnités dues aux salariés est adressé au Parlement tous les six mois à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Les 1.850 salariés des études d'avoués vont connaître des situations difficiles du fait de la suppression de la p...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur le montant de la taxe mentionnée à l'alinéa précédent, ses modalités de recouvrement et son assiette est remis au Parlement dans les délais les plus brefs. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les ressources du fonds d'indemnisation proviendront notamment du produit d'une ...
À l'alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « trois». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les avoués seront remboursés, via la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, des indemnités de licenciement versés à leurs salariés dans les 6 mois suivants le dépôt de la demande. Les avoués devront donc attend...
Un rapport sur les modalités de versement d'indemnités aux salariés démissionnaires est remis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Les salariés qui démissionneront n'auront pas accès aux indemnités et aux mesures d'accompagnement. Par conséquent, ceux qui ont préparé leur reconversion et quitteront pendant la période transito...
Un rapport sur le versement d'une indemnité pour départ prématuré, au prorata des années effectuées, au salarié faisant l'objet d'un licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi dans un objectif de réparation du préjudice de carrière subi est remis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Du fait du présent pr...
Après la deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Président du conseil d'administration de l'Agence de biomédecine Commission compétente en matière de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière de santé de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation p...
Après la deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Agence de la biomédecine Président du Conseil d'administration Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant l'Agence de la Biomédecine. L'Agence d...
Après la vingt-troisième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité Commission compétente en matière de libertés publiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la commission des Lois de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation ...
À la quinzième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au mot : « énergie », le mot : « environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière d'environnement de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Présiden...
À la onzième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer aux mots : « de transports », les mots : « d'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière d'environnement de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par l...
Après la trente-neuvième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Président de l'Institut de veille sanitaire Commission compétente en matière de santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière de santé de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlem...
Après la trente-huitième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Président de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé Commission compétente en matière de santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière de santé de chacune des assemblées compétente pour...
Après la cinquième ligne du tableau, insérer les trois lignes suivantes : Président de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments Commission compétente en matière de santé publique Président de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail Commission compétente en matière de santé publique Président d...