Amendement N° 17 (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 1er octobre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1931 sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Après l'article 20
Un rapport d'évaluation de la mise enoeuvre des mesures d'accompagnement et du versement des indemnités dues aux salariés est adressé au Parlement tous les six mois à compter de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Les 1.850 salariés des études d'avoués vont connaître des situations difficiles du fait de la suppression de la profession d'avoué. La majorité de ces salariés seront licenciés dans une période de crise économique importante. Par conséquent, les mesures d'accompagnement vers l'emploi et le régime d'indemnisation doivent être performants. Pour cela, il est important qu'un contrôle soit effectué afin de s'assurer que ces salariés bénéficient réellement et dans des délais acceptables de leurs droits.
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