Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 1er octobre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1931 sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Après l'article 20
Un rapport sur les modalités de versement d'indemnités aux salariés démissionnaires est remis au Parlement avant le 30 juin 2010.
Exposé Sommaire :
Les salariés qui démissionneront n'auront pas accès aux indemnités et aux mesures d'accompagnement. Par conséquent, ceux qui ont préparé leur reconversion et quitteront pendant la période transitoire leur emploi pour un nouveau poste seront pénalisés.
Même s'ils sont démissionnaires, cette décision résulte d'une décision gouvernementale unilatérale, ce qui revient à un licenciement de fait.
Les salariés devront attendre leur licenciement -à une date inconnue lors de la période transitoire-, bloquant la recherche d'un autre emploi. Cet écueil doit être évité. Il faut également prendre en compte le caractère forcé de la cessation d'activité des personnels du fait du présent projet de loi. Par conséquent, il est important de prévoir que les indemnités de départ seront versées à tout salarié cessant son activité, qu'il soit licencié ou démissionnaire. Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit la remise d'un rapport sur ce point au Parlement six mois avant la mise enoeuvre définitive de la loi prévue le 1er janvier 2011.
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