Amendement N° 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant l'Agence de la Biomédecine.

L'Agence de la biomédecine est un établissement public national de l'État créé par la loi de bioéthique de 2004.Par son expertise, elle est l'autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs à ces questions. Décret no 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine: « Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du ministre chargé de la santé. » et plus loin dans le décret: « Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la santé. » Rien n'est dit sur l'identité de l'autorité de nomination... or, en pratique il se trouve qu'il s'agit du Président de la République. Il ne serait pas vain de donner une base textuelle à cette nomination.

Cette extension se situe parfaitement dans la logique de la volonté exprimée par le constituant ainsi que celle du présent projet de loi.