Amendements de Jean-Jacques Urvoas

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non susceptible de recours » Exposé sommaire : La décision, qui doit être en toute hypothèse au moins motivée, est suffisamment grave pour impliquer un droit au recours pour les parties qui succombent.

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : «  ainsi que tout support lorsque que ce dernier a confié son matériel à une autre personne, à titre professionnel. ». Exposé sommaire : L'amendement de la commission précise opportunément que la protection des sources doit s'étendre au support utilisé par le journaliste. Il convient cepe...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « au public par voie électronique, d'une agence de presse, d'un opérateur de communications électroniques visé à l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d'une personne visée au II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « au public par voie électronique, d'une agence de presse, d'un opérateur de communications électroniques visé à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d'une personne visée au II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « ou privés ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « , à titre régulier et rétribué, ». Exposé sommaire : Repli Il convient d'élargir une définition qui tend à refuser toute protection à des journalistes non salariés ou salariés précaires.

Après le mot : « secret », rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre man...

Après le mot : « secret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « sauf si la recherche des sources concerne la commission d'une infraction supposée, par une personne prévue à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et ne ressortant pas de son activité professionnelle ». Exposé sommaire : La Cour européenne des droits de l'h...

I - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Bénéficient de la protection des sources : 1° Toute personne qui contribue directement à la collecte, à la rédaction, à la production, au stockage ou à la diffusion d'informations par le biais d'un média ou d'un ouvrage au profit du public ; 2° Le directeur de la pub...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Art. 2 - Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi. ». Exposé sommaire : La protection des sources ne doit pas se limiter à l'information qualifiée « d'intérêt général », cette notion ne correspondant pas à une définition juridique rigoureuse et prêtant à interprétation en...

Le seul fait de détenir des sources d'information protégées, dès lors qu'il ressort de l'activité professionnelle d'un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne constitue pas une infraction. Exposé sommaire : Si la protection des sources est un princip...

Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la press...

Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la p...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l'article 63 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une mesure de garde à vue ne peut être prise à l'encontre d'un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour tout acte ressort...

Le premier alinéa de l'article 62 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes visées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputé irrégulier. » Exposé s...

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article l'alinéa suivant : « La convocation délivrée à toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile indique explicitement la possibilité, pour celle-ci, de demander que la réunion de la commission à laquelle il est convoqué se déroule à huis clos, ainsi que la faculté dont elle dispo...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

Supprimer l'alinéa 66 de cet article. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins incohérent de prévoir des sanctions pénales pour une personne déclarée pénalement irresponsable.

Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Il est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui, dans son alinéa 3c, stipule que tout accusé a le droit de se défendre lui-même. Or, dans le texte qui nous est présenté, la comparution de la personne conce...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 20 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...