Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; durée. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur des dispositions du code électoral. L'article R. 26 stipule que la campagne électorale prend fin la veille du scrutin à minuit. Néanmoins, l'article L. 49 stipule qu'à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. Il lui demande s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur le nécessaire rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs divorcés ayant élevé au moins un enfant.

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues étrangères

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'anglais dans l'enseignement. Les ministres successifs ont marginalisé la langue française au profit de l'anglais à tous les niveaux de l'enseignement, mettant notre langue ainsi que notre culture en grand danger. L'orientation donnée s'inscrit dans une volonté d'enseigner précocement l'anglais y compri...

Thèmes : défense ; armement ; protection antimissile. développement. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la décision prise au sommet de l'OTAN de Chicago de valider un projet de défense antimissile balistique pour la protection des territoires des pays alliés. Ce projet met directement en cause le traité ABM ( anti-balistic missile ), respecté implicitement par la France, qui établit un lien entre la limitation des armements stra...

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; réglementation

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les règles d'abattage des animaux et leur application. Il lui demande si l'étourdissement de l'animal est obligatoire et si cette obligation légale est respectée par les producteurs de viande.

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes à feu. utilisation. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011. Celui-ci autorise les représentants de l'État (militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public) à utiliser des armes à feu dans le cadre d'actions pour le maintien de l'ordre public, « ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; distribution. services d'urgence. réorganisation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réorganisation des services d'urgence et de dépannage de gaz de GrDF. Les élus du personnel tiennent à alerter sur des évolutions néfastes, à savoir la remise en cause des zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) et la remise en cause des dépannages au-delà de 19 heures, en contradiction avec l'obligati...

Thèmes : défense ; armée ; statut général des militaires. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la modernisation du statut général des militaires. Ce statut est défini en contradiction totale avec la Constitution et la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il est leur est interdit l'adhésion à des groupements professionnels, les privant ainsi ...

Thèmes : relations internationales ; développement ; sécurité sociale universelle

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en place d'une sécurité sociale universelle. En cette année du 60e anniversaire de la disparition d'Ambroise Croizat, des membres du comité d'honneur Ambroise Croizat, des personnes diverses, ainsi que des associations, syndicats ou partis politiques, appellent à la création d...

Thèmes : voirie ; autoroutes et plan d'amélioration du réseau routier national ; A1. péages. modulation des tarifs. conséquences sur la sécurité routière

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les effets préjudiciables de la modulation des tarifs s'appliquant au sud de l'autoroute A1, dans le sens province-Paris, les dimanches et jours fériés. Les automobilistes qui circulent entre 16 h 30 et 20 h 30 se...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'emploi des moniteurs éducateurs et des éducateurs spécialisés. Diplômés d'État, ces professionnels aident et accompagnent des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégrati...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services déconcentrés ; douanes. restructuration. conséquences

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la réorganisation de la douane dans le Nord-Pas-de-Calais, particulièrement à Arras. Les services douaniers d'Arras sont actuellement rattachés à la direction régionale de Dunkerque. Il est prévu le 30 mai 2012 qu'ils le soient désormais à la direction...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de sensibiliser et de former les enseignants à la coopération et au savoir-être pédagogique vis-à-vis des enfants et parents de milieux défavorisés.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; forces françaises en Allemagne. reconnaissance

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance et les droits des anciens des forces françaises en Allemagne (FFA), qui s'estiment lésés par rapport aux anciens combattants.

Thèmes : produits dangereux ; mercure ; amalgames dentaires. utilisation. conséquences. santé

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question d'interdire les amalgames dentaires, première source d'exposition au mercure.

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance au niveau du grade master de la formation initiale des orthophonistes. Toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, société savante, centres de formation, grandes centrales syndicales) ont œuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujour...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; affections de longue durée. liste. modifications

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Supprimer la prise en charge à 100 % des patients hypertendu...

Thèmes : travail ; droit du travail ; stages de formation économique, sociale ou syndicale. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article L. 451-1 du code du travail. Celui-ci consacre le maintien de la rémunération par les employeurs aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale. Malheureusement, ...

Thèmes : mines et carrières ; bassins miniers ; revitalisation économique. financement

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la rénovation des logements miniers. Des milliers de logements miniers demeurent dans un état d'inconfort inouï. Il faut que la rénovation des cités minières s'achève dans les meilleures conditions ; c'est une obligation de solidarité nationale à l'ég...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. stagiaires. formation

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des décisions affectant l'enseignement de la médecine générale dans le Nord-Pas-de-Calais. D'aucuns s'interrogent sur des décisions du doyen de la faculté de médecine de Lille. Celui-ci a interdit en décembre 2011 une formation à la maîtrise de stage de deuxième cycle. Un licenciement et une ré...