Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : défense ; armée ; soldats participant à des opérations extérieures. statut

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le statut de nos soldats engagés en opérations extérieures. Quand ils ne sont pas en mission, ils n'en demeurent pas moins des cibles. Il lui demande si le meurtre de soldats français engagés en Afghanistan, alors qu'ils faisaient du sport, ne pose pas la question du statut des militaires...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur des problèmes de gestion administrative. Depuis plusieurs mois, des personnels rencontrent d'énormes difficultés avec leurs soldes. Des dysfonctionnements suite au raccordement du système Louvois plongent les familles dans un grand désarroi. Il lui demande s'il compte régler cette situati...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la politique tarifaire de la SNCF. Il lui demande s'il compte demander à cette entreprise nationale de revenir à une politique tarifaire juste, basée sur le prix kilométrique pour l'ensemble de la France.

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; politique tarifaire

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les dividendes de la SNCF et sa politique tarifaire. Pour cette année, cette société publique va verser un dividende de 230 millions d'euros à l'État, qui se comporte dans cette affaire comme un vulgaire actionnai...

Thèmes : collectivités territoriales ; financement ; subventions. versement. délais

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question des délais d'obtention des subventions par les collectivités territoriales et leurs groupements. En effet, les décalages temporels qui existent entre, d'une part, le paiement des factures par les collectivités et, d'autre part, la perception des différentes su...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la validité d'un protocole d'accord de réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec les organisations syndicales SNSPP (CFTC), FO, UNSA et Avenir secours (CGC) ainsi que la Fédération nationale ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le taux de la pension de réversion des ressortissants du régime minier. Comme il l'avait signalé dans sa question n° 54641 publiée le 07 juillet 2009, « avec un taux de réversion de 54 % de la pension de leur mari, nombre de veuves de mineurs continuent à vivre en dessous du minimum vieillesse, alors q...

Thèmes : défense ; armée ; soldats ayant participé à des opérations extérieures. conséquences pathologiques. suivi

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la prise en charge des vétérans de la guerre du Golfe. Il lui demande s'il compte reconnaître et prendre en charge les conséquences sanitaires de la guerre du Golfe, comme le font déjà les États-unis et la Grande-Bretagne, dont les vétérans ont subi l'exposition aux gaz de combat, la pris...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les motivations et objectifs de deux textes controversés, le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la ...

Thèmes : relations internationales ; G 8 et G 20 ; coûts

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de divers sommets, eu égard à leurs coûts et résultats. Les coûts des sommets du G 8 à Deauville et du G 20 à Cannes seront plus élevés que prévus, 31 millions pour le premier, 28 millions pour le deuxième. Il lui demande s'il compte annuler purement et simplement ces in...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. révision. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les conditions de révision de la prestation compensatoire. Il lui demande si le rééquilibrage entre les deux situations patrimoniales dont la disparité avait été occultée par la communauté de vie est réellement justifié après des di...

Thèmes : armes ; détention ; loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. décrets. publication

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sortie, espérée rapide, des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, votée à l'unanimité par le Parlement.

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des GRETA. Le Gouvernement veut imposer la forme juridique du groupement d'intérêt public (GIP) aux GRETA, suite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il lui demande de bien vouloir préserver l'of...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu, d'une part, que la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que le...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les suites concrètes des états généraux de l'industrie.

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur certaines mesures. Les retraités subissent les hausses de prix sur les produits de première nécessité, de loyers, d'énergie, d'impôts, de mutuelle, les déremboursements de médicaments, les participations forfaitaires et franchises médicales, les dépassements d'honoraires etc. Dans ce contexte, l'Union syndicale CGT des r...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absence de partage de l'aide au logement entre parents séparés. Il n'est pas prévu le partage des allocations logement entre parents séparés ou divorcés. En effet, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocata...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; fonds de garantie. décision

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au t...

Thèmes : industrie ; éditions et imprimerie ; Imprimerie nationale. reclassement. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière difficile d'ex-agents de l'imprimerie nationale reclassés dans la fonction publique. La décision du 17 février 2006 a institué une indemnité différentielle au profit des ouvriers sous décret de l'imprimerie nationale reclassés dans l'administration au titre du...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le régime de la pension d'invalidité et les arrêts de longue maladie. En effet la pension d'invalidité serait soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, alors que les arrêts pour longue maladie ne le seraient pas. Certains bénéficiaires d'une pension d'invalidité y voient...