Jean-Jacques Candelier
Question N° 112586 au Ministère de l'Industrie

                                       Modalités de mise en œuvre

METTRE L’INDUSTRIE AU COEUR D’UN GRAND PROJET COMMUN

Mesure 1 : créer une conférence nationale de l’industrie (CNI)

Installation en juillet 2010, deux réunions plénières tenues en 2010, 5 en 2011, plus de 150 réunions de groupes de travail et comités stratégiques de filières depuis juillet 2010. La CNI, vice-présidée par M. Dehecq, produira un rapport annuel 2011 au mois de février 2012.

Mesure 2 : Impulser un pacte pour une Europe industrielle

Yvon Jacob est ambassadeur de l'industrie nommé depuis le 30 juin 2010. Il a été missionné en mars 2011 sur le sujet spécifique de la réciprocité dans les échanges internationaux. Un rapport sera publié au tout début de l’année 2012.

Mesure 3 : Valoriser le « made in France »

De nombreuses actions issues du rapport de M. Jego sont mises en œuvre. Création de l'association pro France en mai 2010. Yves Jego a présenté en mai 2011 un label "origine France garantie" que pourront apposer les industriels souhaitant mettre en avant les produits dont l'origine française aura été certifiée.

Mesure 4 : Créer une « semaine de l’industrie »

La première édition de la Semaine de l'industrie a été organisée sur tout le territoire du 4 au 10 avril 2011 ; ce fut un succès (près de 1 500 évènements labellisés, plus de 100 000 participants, une reprise médiatique notable, une très forte mobilisation des acteurs locaux). La cible principale concerne le grand public et, plus particulièrement, les jeunes et les demandeurs d'emploi.

L'édition 2012 aura lieu du 19 au 25 mars ; les labellisations sont ouvertes sur le site internet www.semaine.industrie.gouv.fr et le programme des événements sera en ligne en janvier.

Mesure 5 : Renforcer les liens entre industrie, éducation nationale et enseignement supérieur

Cette mesure a été mise en œuvre dans le cadre de la semaine de l'industrie et du travail conjoint réalisé dans ce cadre par les ministères principalement concernés. Elle reste une mesure phare qui sera mise en avant lors de l’édition 2012 de la Semaine de l’Industrie qui aura pour fil rouge l’innovation.

Mesure 6 : Revaloriser le rôle « industriel » de l’Etat actionnaire

Luc Rousseau, Directeur général de la Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, a été nommé au Conseil d’administration de Renault en février 2010. Par ailleurs, des réunions entre Ministres compétents et dirigeants des grandes entreprises publiques se tiennent régulièrement depuis juin 2010.

DEVELOPPER L’EMPLOI ET LES COMPETENCES SUR LES TERRITOIRES

Mesure 7 : Inciter à la réindustrialisation et promouvoir l’emploi sur les territoires

Le dispositif est opérationnel depuis juillet 2010. A fin novembre 2011, 20 projets d’investissements ont fait l’objet d’une décision favorable du ministre chargé de l’Industrie. Ces projets représentent plus de 344 M€ d’inves-tissements et la création de 1525 emplois d’ici à trois ans. L’Etat les accompagnera à travers 77 M€ d’aide à la réindustrialisation (ARI). 4 nouveaux projets sont en cours d’instruction et seront examinés à la Commission interministérielle d’aide à la localisation des activités de janvier 2012.

L’ARI est en avance sur son plan de marche puisque les objectifs emplois sont réalisés à près de 75 % en un an et demi d’existence. Le dispositif est bien positionné sur les PME. Le champ sectoriel couvert est bien diversifié. Au plan territorial, l’intervention de l’ARI apparaît bien complémentaire à l’action de la prime d'aménagement du territoire (PAT), puisque dans 9 cas sur 20, celle-ci ne pouvait être mobilisée faute de zonage AFR. Aucun dossier n’a bénéficié d’un cumul ARI/PAT.

Mesure 8 : Mettre en place un dispositif « biseau seniors juniors » pour la transmission des savoirs industriels stratégiques

La mesure a été mise en œuvre dans le cadre de la réforme des retraites (soutien à l'emploi des seniors), et des dispositifs récents d'accompagnement à l'emploi des seniors

Mesure 9 : Fédérer la gestion de l’emploi et des compétences au niveau territorial

Une circulaire conjointe Economie-Travail-Emploi-Industrie a été signée en juin 2010 pour la mise en œuvre de la mesure d'ici fin 2010. De nombreux projets de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales ont émergé depuis, et une organisation en réseau a été mise en place (localement et au niveau national). Des appels à projets ont même été lancés par certaines régions, permettant d’accompagner les meilleurs projets de territoire.

Mesure 10 : Améliorer l'évaluation, l'efficacité et la conditionnalité des aides publiques

Une circulaire a été envoyée aux Préfets en mai 2010, la mesure est opérationnelle depuis (insertion de clauses, dans les conventions d'aides impliquant l'Etat, permettant d'assurer l'information des représentants de salariés et une certaine conditionnalité des aides).

CONSOLIDER LA STRUCTURATION DES FILIERES INDUSTRIELLES FRANÇAISES

Mesure 11 : Créer des comités stratégiques filières

12 comités stratégiques de filières sont créés et opérationnels : tous se sont réunis et ont élaboré une feuille de route, tracé les grands enjeux des filières. La totalité a créé en leur sein des groupes de travail sur des enjeux qui leur sont propres. Ils ont remis un rapport à la CNI pour leurs travaux 2011.

Mesure 12 : Désigner un médiateur de la sous-traitance

Jean-Claude Volot a été désigné Médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance en avril 2010.

En sus des demandes de médiations qui continuent d’affluer (plus de 200 dossiers reçus dont 47 concernent des médiations collectives, représentant plus de 450 000 salariés et plus de 12 000 entreprises) et qui sont réglées à plus de 85 %, la Médiation travaille actuellement sur :

• la labellisation dans le cadre d’un référentiel mis au point avec VIGEO, des entreprises adhérentes à la Charte régissant les bonnes pratiques qui mettent effectivement en application les 10 engagements de celle-ci ;
• un travail sur l’évolution des normes qui régissent les relations donneurs d’ordres / fournisseurs (ISO 9 000 ou 26 000) pour y introduire les pratiques d’achats responsables ;
• Le développement d’un réseau complémentaire de médiateurs délégués issus des anciens juges de tribunaux de commerce.

Mesure 13 : Lancer un appel à projets « projets structurants en région »

69 M€ sont affectés aux filières industrielles et font l’objet d’un appel à projets. Cet appel vise à accompagner des projets s’inscrivant dans l’une des stratégies de filières mises en place par les EGI. Les projets industriels doivent être stratégiques et structurants pour la filière en question, être collectifs et faire l’objet d’un financement public-privé.

Depuis le 27 septembre 2010, date du lancement de l’appel à projets, 45 projets ont été soumis à la phase d’éligibilité. Sur les 45 projets, 24 ont été, à ce jour, déclarés éligibles par le comité de pilotage, pour une demande supérieure à l’enveloppe globale.

RENFORCER LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET L’INNOVATION

Mesure 14 : Mettre en place des prêts verts bonifiés

Le dispositif est opérationnel depuis juillet 2010. 111 projets ont été engagés depuis la création du dispositif, pour plus de 95 M€ de prêts accordés, et un peu plus de 15 M€ de garanties.

Plus de 87 % des projets accompagnés sont des projets de PME et TPE, et plus de 60 % des projets concernent l’industrie manufacturière.

Les 22 régions de France ont vu au moins un projet accompagné sur un an.

Mesure 15 : Simplifier la réglementation

La mission confiée à la députée, Laure de la Raudière, a présenté ses propositions en octobre 2010, largement reprises par le gouvernement : 10 de ces propositions ont en effet été intégrées au programme de simplification de 100 mesures suivies dans la révision générale des politiques publiques.

Par ailleurs, le commissaire à la simplification a été nommé en novembre 2010 et son rôle précisé par la circulaire du Premier Ministre du 17 février 2011. Les assises de la simplification ont conduit à la mise en œuvre de deux trains de mesures, l'un de 80 mesures dont 75 % sont à ce jour en bonne voie, l'autre de 65 mesures annoncées le 6 décembre dernier (principalement réglementaires).

La proposition de loi Warsmann est en cours d’approbation au Parlement : le texte se compose de six chapitres. Le premier a pour objectif d'améliorer les relations des administrations avec les citoyens et comprend des dispositions relatives aussi bien aux factures d'eau qu'aux conséquences de la directive services sur la profession d'architecte, en passant par la compensation du handicap ou encore les compétences respectives de l’État et des régions en matière de contrôle des formations de certaines professions de santé. Le chapitre deux a pour objectif d'harmoniser les statuts des groupements d'intérêt public. Le chapitre trois est consacré à révision de certaines règles d'urbanisme (dont la réforme du droit de préemption, dénoncée par la commission de l'économie du Sénat). Les trois derniers chapitres sont consacrés à la simplification et à la vérification de nombreuses dispositions législatives.

Enfin, la CNI a mis en place un groupe de travail transversal sur la simplification. Ce groupe a remis à la CNI un rapport avec des propositions.

Mesure 16 : Mettre en place une procédure unifiée d’information et d’orientation des PME en région

Une circulaire a été adressée en mai 2010 aux Préfets de région pour la mise en œuvre de la mesure : actuellement des correspondants PME sont en place dans tous les départements, des équipes de pilotage sont en place dans la plupart des régions, des outils pour l'accueil sont en place dans près de la moitié des régions (mail, numéro d'appel, base de connaissance des entreprises), un tiers des régions ont effectué une promotion active du dispositif).

Mesure 17 : Créer un fonds start up universités grandes écoles

Après une phase importante de préparation et de notification à la Commission européenne, le dispositif (dans le cadre du fonds national d'amorçage) est opérationnel. Un premier projet de fonds associant l’université Pierre et Marie Curie est en cours d’examen.

Mesure 18 : Pérenniser le remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les PME

La pérennisation du remboursement immédiat du CIR pour les PME a été actée en LF 2011. La créance CIR pour des dépenses de R&D en année N est bien remboursée intégralement en année N+1 pour les PME.

Le groupe de travail « CIR », qui avait déjà permis de clarifier et de simplifier les règles d’utilisation du CIR, continue de travailler sur cette simplification de l'instruction fiscale.

Mesure 19 : Instaurer une fiscalité incitative à l’exploitation en France des brevets

Les règles fiscales applicables à la cession des brevets ont été aménagées :

-    la loi de finances pour 2008 a abaissé de 33 à 15 % le taux d’imposition sur les plus values de cessions de brevets et sur les redevances des concessions de brevet. Toutefois, cet allègement ne s’appliquait pas aux entreprises faisant partie d’un même groupe ;

-   la loi de finances pour 2011 a renforcé la démarche amorcée, en rendant éligibles au dispositif les entreprises faisant partie d’un même groupe. L’exclusion prévue précédemment conduisait en effet les entreprises françaises à privilégier l’exploitation de leurs brevets dans des filiales situées à l’étranger plutôt que dans leurs filiales françaises.

La loi de finances pour 2012 a maintenu une fiscalité privilégiée pour l’exploitation des brevets en renforçant néanmoins les conditions ouvrant droit à ce bénéfice pour éviter les comportements abusifs :

-      la possibilité de déduire à taux plein (33 1/3) des redevances versées est possible uniquement si le brevet concédé fait l’objet d’une exploitation effective au sens juridique. L’entreprise doit ainsi justifier qu’elle perçoit une valeur ajoutée de l’exploitation du brevet, c'est-à-dire un revenu supérieur au montant de la redevance ;

-      limiter le bénéfice du régime des sous-concessions : jusqu’à la loi de finances pour 2012, l’entreprise qui acquérait la licence d’un brevet qu’elle sous-concédait, pouvait d’une part, déduire la redevance qu’elle versait au taux normal (33 1/3 %) et, d’autre part, être imposée au taux réduit (15 %) sur les redevances perçues. Le taux d’imposition du produit de la sous-concession était donc très avantageux. Désormais, le taux réduit de 15 % s’applique uniquement à la valeur créée par l’opération de sous-concession.

Mesure 20 : Créer un fonds d’investissement France Brevets

France Brevets a été créé le 11 mars 2011 sous la forme d’une société par actions simplifiée, détenue pour moitié par l’Etat et par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il est pourvu d’un capital initial de 2 M€ et sera doté à terme de 100 M€.

Son rôle est de permettre d’optimiser la valorisation des brevets, en constituant notamment des grappes technologiques pertinentes, c'est-à-dire des ensembles de brevets complémentaires issus de différents titulaires, publics ou privés, pour les valoriser sous forme de licences. France Brevets pourra aider les entreprises, notamment les PME, d’une part à trouver des brevets utiles pour le développement de leur activité et, d’autre part, à valoriser leur portefeuille de brevets.

Les premières grappes de brevets seront constituées dans l’électronique et les technologies de l’information et de la communication, puis dans les sciences de la vie. 

France Brevets a conclu des conventions de partenariats avec l’Institut national de la Propriété industrielle, Oséo, l’Institut télécom et l’INRIA.

ASSURER LE FINANCEMENT DE L’INDUSTRIE

Mesure 21 : Orienter l’épargne des Français et le crédit bancaire vers l’industrie

En ce qui concerne l’épargne, la principale mesure retenue à ce jour est l'abondement du Fonds stratégique d’investissement via une mobilisation des fonds épargne de la CDC (1,5 Md€).

D’autres mesures viennent d’être soumises à la CNI via le rapport du groupe « Propositions », en particulier une fiscalité différenciée pour les produits d’assurance vie selon qu’ils sont libellés en € ou en unités de compte, afin de favoriser les investissements en action. D’autres propositions sont en discussion, afin de mieux orienter l’épargne vers les PME : relever le plafond du PEA à 250k€, relancer, dans l’esprit d’origine du CODEVI, un livret « Plan Epargne Industrie », améliorer les systèmes de capitalisation à titre accessoire et complémentaire aux régimes de retraite par répartition, développer des places de marché alternatives type ALTERNEXT, développer de nouveau des capacités d’emprunts groupés obligataires destinés aux PME et ETI, réserver une quote-part minimum de l’épargne collectée.

Mesure 22 : Création d’un observatoire du financement de l’industrie rattaché au Médiateur du Crédit

L’observatoire a remis un rapport intermédiaire début août 2010 et son premier rapport le 11 mai 2011. Ses travaux se poursuivent dans l'objectif d'identifier les pistes de progrès possibles en matière de connaissance du niveau de financement des entreprises. Ces travaux visent en particulier à analyser la structure financière des entreprises industrielles.

Mesure 23 : Assurer le financement de l’industrie par les établissements bancaires en phase de sortie de crise

Le groupe de travail, co-présidé par la Médiation du crédit et la Direction générale du Trésor, s'est réuni régulièrement jusqu'à octobre 2010. Il a permis de suivre l'évolution des notations des entreprises suite à la crise et la diffusion de bonnes pratiques en matière de notation des entreprises (transparence des agences de notation, prise en compte d'éléments non directement financiers notamment). La mise en évidence d’un mouvement de baisse continue des encours de crédit en faveur du secteur de l’industrie manufacturière depuis 2008 rend indispensable la poursuite d’un dialogue entre industriels et banques, dialogue qui a été relancé lors de la réunion du 21 novembre 2011 de la CNI.