Jean-Jacques Candelier
Question N° 129294 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 28 février 2012
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absence de partage de l'aide au logement entre parents séparés. Il n'est pas prévu le partage des allocations logement entre parents séparés ou divorcés. En effet, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Il lui demande sa réflexion sur l'instauration d'une équité dans les aides au logement pour les parents séparés qui ont tous les deux la garde et donc, la charge, des enfants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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