Jean-Jacques Candelier
Question N° 132783 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juin 2012
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur des dispositions du code électoral. L'article R. 26 stipule que la campagne électorale prend fin la veille du scrutin à minuit. Néanmoins, l'article L. 49 stipule qu'à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. Il lui demande s'il ne trouve pas que la formulation peut porter à confusion sur la légalité de faire campagne le samedi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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